Réforme de la formation professionnelle

Achat de formation : ce qui change en 2015

​Qu’est-ce que la réforme change aux pratiques d’achat de formation des entreprises ? Plan de formation défiscalisé, prépondérance de la certification et actions de formation collectives organisées par les Opca (Organisme paritaire de collecte agréé)... Revue des impacts en cours par Jean-Pierre Willems, expert Demos. 

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La réforme de la formation a potentiellement plusieurs effets sur l’achat de formation. L’impact est immédiat sur les dispositifs très encadrés financés par l’Opca, comme les périodes de professionnalisation et le compte personnel de formation. Les entreprises semblent, par contre, n’avoir pas encore pris la mesure de la grande liberté acquise dans le cadre d’un budget formation défiscalisé et ouvert à d’autres prestations que les actions de formation au sens strict.
 
 
 

1- La formation : une prestation (presque) comme les autres

 
 
Fin de l’imputabilité. Dans la mesure où il n’y a plus de fiscalité sur le plan de formation, l’entreprise ne sera plus contrôlée à travers la déclaration 2483. L’achat de formation devient un achat de prestation presque comme un autre. L’investissement formation peut désormais inclure outre des actions de formation, du tutorat sur le poste de travail, du mentorat, du Teambuilding, du coaching… pour développer les compétences. Il n’est plus nécessaire de monter des dossiers regroupant les pièces indispensables à des fins d’imputabilité des dépenses de formation. 
 
 
… mais nécessaire traçabilité. La seule obligation de l’entreprise est d’avoir une traçabilité sociale des actions de formation. Ces éléments sont nécessaires pour la réalisation du bilan social des entretiens professionnels transmis aux représentants du personnel. D’ici 2020, les entreprises devront justifier que tout salarié s’est formé au moins une fois lors des six dernières années ou a obtenu une certification par la formation ou la validation des acquis de l’expérience. 
 
 
Chaque entreprise peut décider, si elle souhaite, d’alléger les contraintes administratives en matière d’achat de formation. On constate toutefois que les évolutions sont plutôt lentes lorsque les contraintes d’achat liées à la réglementation ont été intégrées dans des processus qualités ou des procédures de gestion. Ce n’est pas parce que la règle externe a changé que les règles internes évoluent automatiquement. 
 
 
 

2. Certifications et formations certifiantes transforment la donne

 
 
 
Une place prépondérante pour la certification… Afin de bénéficier des financements des Opca pour les périodes de professionnalisation ainsi que pour le CPF (Compte personnel de formation) sur le temps de travail, l’attention portée au processus de certification devient prépondérante. Les responsables formation doivent privilégier dans leur liste de fournisseurs, les organismes de formation qui proposent une offre certifiante.
 
 
… avec une mise en route progressive. Les responsables formation vont devoir consacrer du temps à la recherche ou à l’élaboration d’une offre de formation certifiante qui correspond aux besoins des collaborateurs et aux objectifs stratégiques de l’entreprise. C’est une démarche qui se met en place petit à petit, du fait notamment du cadre juridique du CPF​ encore en train de se façonner.
 
 
 

3. Accès à des actions de formation collectives gratuites via les Opca

 

 
 
Accès à des formations « gratuites »… Avec la réforme, les Opca sont encouragés à mettre en place des actions de formation collectives de manière plus importante. Les entreprises devraient avoir à leur disposition une offre de formation « gratuite », en fait déjà payée par l’Opca.
 
 
… en priorité pour les entreprises de moins de 300 salariés. Ces actions de formation collective proposées par les Opca vont plus particulièrement viser les entreprises de moins de 300 salariés.