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Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : la proposition de loi, vidée de sa substance, adoptée en première lecture

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : la proposition de loi, vidée de sa substance, adoptée en première lecture

​La proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 2/02/2017, dans une version sensiblement allégée. Quels étaient les objectifs de ce texte et qu’en reste-t-il dans la version transmise au Sénat ?   ​​

I. Contexte et objectifs de la proposition de loi

Aujourd’hui encore, les inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail sont importantes : tous contrats confondus, une femme gagnerait en moyenne 27% de moins qu’un homme et la différence serait de 10% à contrat, diplômes, expériences et responsabilités égales.
Par ailleurs, les femmes, qui représentent 48% de la population active sont pourtant surreprésentées dans les emplois précaires (82% des temps partiels) et chez les travailleurs pauvres (66% sont des femmes).
Au cours des dernières années, près d’une dizaine de lois spécifiques sur l’égalité professionnelle ont été votées, sans que les choses n’évoluent réellement.
Pourquoi ? Notamment en raison d’une législation peu contraignante pour les employeurs. En effet, s’ils sont tenus d’ouvrir des négociations, annuellement, pour aborder l’égalité professionnelle, ils ne sont tenus à aucune obligation de résultat.
Ainsi, dans la majorité des entreprises, il n’existe pas de plan ou d’accord en matière d’égalité professionnelle et lorsque ces plans existent, il s’agit pour la moitié d’entre eux de plans unilatéraux non négociés.
In fine, la France se classe 134e sur 144 pays en matière d’égalité salariale, selon le dernier rapport du Forum économique mondial.

II. Comment pallier ces inégalités : présentation de la proposition de loi

Le texte déposé par Marie-Georges Buffet à l’Assemblée comprenait 10 articles proposant :
1. de rendre effective l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en imposant une obligation de résultat en matière de renégociation :
- En supprimant la réduction générale de cotisations patronales des employeurs en cas d’écarts de rémunération homme/femme ;
- En appliquant la pénalité de 1% de la masse salariale aux entreprises d’au moins 50 salariés couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle qui ne produiraient pas d’informations sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise.
2. d’encadrer le temps de partiel imposé :
- en réduisant les allégements de charges sur les bas salaires des employeurs qui recourraient de manière abusive au temps partiel ;
- en majorant le paiement des heures effectuées dans le cadre de contrats de travail excessivement partiels (moins de 24 heures) ;
- en augmentant le taux de majoration des heures complémentaires de 10 à 25% dès la première heure ;
- en imposant une majoration salariale d’au moins 25% des heures effectuées dans le cadre d’un avenant prévoyant une augmentation temporaire de la durée de travail.
3. de partager la parentalité :
- en étendant le congé maternité à 18 semaines ;
- en allongeant le congé paternité de 11 jours à 4 semaines (6 semaines en cas de naissance multiples).
4. de lutter contre les discriminations à l’embauche
- en créant un registre des candidatures reçues ;
- et en imposant à l’employeur de remettre à chaque candidat une notification de ses droits.

III. Présentation du texte final

C’est cependant une version du texte réduite comme peau de chagrin qui a été votée le mois dernier par l’Assemblée Nationale, 7 des 10 articles du texte initial ayant été supprimés lors des débats.
Que reste-t-il, in fine, de cette proposition de loi ?
Seules ont été adoptées les dispositions portant sur le partage de parentalité :
- L’extension de la durée du congé maternité ;
- et l’allongement du congé de paternité et d’accueil de l’enfant mais dans de moindre proportion que ce qui était proposé : le délai passe de 11 à 14 jours, ou, en cas de naissance multiples, de 18 à 21 jours. Les délais d’indemnisation de ce congé sont prolongés selon les mêmes modalités.