Les grands enjeux de la réforme de l’Etat

Rappelons d’abord que la réforme de l’Etat est le terrain sur lequel se retrouvent à la fois les usagers, désireux de services publics de meilleure qualité, les contribuables, soucieux de l’efficacité de la dépense publique, les agents, inquiets de la reconnaissance de leur action et les gouvernants, toujours jugés sur leurs résultats.

Rappelons encore que la réforme de l’Etat s’inscrit dans le triple contexte d’une intégration européenne toujours plus forte, d’une décentralisation qui s’approfondit et entre dans nos habitudes administratives et d’une Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) qui a fait de la performance la clé d’analyse de toute dépense publique.

La réforme de l’Etat et l’accumulation des textes

De la circulaire Rocard de 1989 à la mise en place d’un Comité Interministériel pour la Modernisation de l’Action Publique en 2012 en passant par la création de la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat en 2006, une dizaine de textes et de structures ont été mis en place pour réformer l’Etat.

La circulaire Rocard de 1989 sur le « renouveau du service public » propose d’abord une vision d’ensemble de la modernisation du service public et fixe un programme en plusieurs axes : la responsabilisation, la déconcentration, l’évaluation des politiques publiques et la qualité du service rendu.

La circulaire Juppé s’inscrit en réalité dans la continuité de la précédente, mais présente une philosophie quelque peu différente autour de la notion de subsidiarité. Ce principe de subsidiarité se vérifie à un double niveau : dans les relations entre l’action publique et l’action privée d’abord – où il s’agit de préciser le périmètre de l’action publique par rapport à l’initiative privée – et dans les relations entre les échelons territoriaux d’action publique ensuite – où il s’agit de clarifier la mission de l’Etat par rapport aux collectivités territoriales.

Par ailleurs, le texte annonçait la préparation d’une charte des citoyens et des services publics ; l’objectif était d’enrichir les principes traditionnels du service public. Outre la continuité, l’égalité et l’adaptation, le service public serait désormais régi par des principes nouveaux : la qualité, l’accessibilité, la simplicité, la célérité, la transparence, la participation et la responsabilité.

C’est avec l’alternance de 1997 que la réforme de l’Etat affirme une nouvelle ambition, puisque désormais la modernisation s’inscrit non seulement dans la recherche d’un meilleur service aux usagers mais également d’une meilleure connaissance du coût des services.

Les réformes Raffarin ensuite ont progressivement étendu le domaine de la réforme de l’Etat, par la circulaire du 25 juin 2003 d’abord qui met en place les Stratégies Ministérielles de Réforme (SMR), par la circulaire du 26 août 2003 relative à la maîtrise de l’inflation normative et à l’amélioration de la qualité de la réglementation, par la circulaire du 12 septembre 2003 enfin relative au développement de l’administration électronique.

De la RGPP à la MAP

L’ensemble de ce mouvement aboutit à l’entrée en vigueur de la Loi Organique relative aux Lois de Finances en 2006 et à la fusion des quatre directions d’administration centrale antérieurement compétentes en matière de réforme de l’Etat (Dusa, DMGPSE, DRB, Adae) dans la Direction Générale de la Modernisation de l’Etat (DGME).

C’est dans ce contexte qu’intervient en 2007 la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP). Alors que les objectifs initiaux de la RGPP comprenaient l’évaluation de la pertinence et de l’efficacité des politiques publiques, la méthode employée a abondamment été critiquée et l’on a pu dire qu’elle  se réduisait finalement à une recherche rapide d’économies budgétaires, notamment par la règle de non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux. En fin de compte, la démarche a été très mal vécue par de nombreux agents de l’Etat et des réformes de grande ampleur ont été menées mais sans qu’il fût possible d’en évaluer le réel impact financier.

La nouvelle majorité considère aujourd’hui que l’exercice de rénovation de l’action publique doit  être poursuivi pour créer les conditions d’une maîtrise durable des dépenses publiques. Pour cela, le Gouvernement a défini les contours de la MAP en lui assignant 5 objectifs :

1) Simplifier l’action publique
2) Mesurer la qualité du service public
3) Accélérer la transition numérique
4) Évaluer pour moderniser les politiques publiques
5) Intégrer les agences et les opérateurs dans la modernisation de l’action publique

En somme, si la MAP rompt avec les méthodes de la RGPP, elle s’inscrit bien dans une continuité qui, en dépit des alternances politiques, entend donner à l’action publique davantage de transparence et d’efficacité.

Cette continuité apparente ne manquera pas pour autant de mobiliser les agents publics à différents niveaux pour élaborer des projets de changements, les conduire et les piloter. Autant d’actions qui ne manqueront pas de mobiliser les compétences –à la fois techniques et managériales – de ceux qui seront en première ligne, et dont l’accompagnement sera, une fois encore, la condition du succès.

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