Est-ce que l’imputabilité disparaît vraiment le 1er janvier 2015 ?
Oui dans la mesure où pour l’année 2015 il n’y a plus de fiscalité sur les dépenses de formation directement exposées par les entreprises. A compter de cette date les entreprises versent une contribution à l’OPCA et n’ont plus à justifier de leurs dépenses directes, ni à les déclarer. Il n’y a donc plus de notion de dépense « imputable » c’est à dire déductible d’une obligation fiscale.
Est-ce que cela signifie que l’entreprise n’a plus à se poser la question de savoir si une action est de la formation ou non ?
Non, cette question conserve son intérêt au plan social : dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle et du Compte Personnel de formation (CPF) notamment, l’entreprise doit justifier qu’elle a formé tous les salariés au moins une fois tous les 6 ans, elle peut avoir à justifier des formations obligatoires, etc. D’autre part, une entreprise doit présenter à ses représentants du personnel ses projets de formation, le bilan des actions suivies et les budgets correspondants. Si au plan fiscal elle n’a plus à se justifier, du point de vue social, individuel et collectif, elle doit continuer à suivre son activité de formation et la distinguer des autres actions qui peuvent contribuer à professionnaliser les salariés.
Est-ce que les critères de l’action de formation ont évolué ?
Un peu en ce qui concerne les formations à distance. En effet, le Code du travail prévoit désormais qu’une formation, suivie dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), peut se réaliser en tout ou partie à distance, qu’elle doit être encadrée par un formateur et qu’elle peut avoir une durée établie forfaitairement qui associe des temps de connexion ou de contact avec le formateur et des temps de travaux personnels. Pour le reste, la formation demeure toujours définie par des objectifs, un programme, des moyens pédagogiques, un suivi de sa réalisation et une évaluation de ses résultats.
