Banque Assurance

Lancement de la première « obligation verte » de l’Etat

​​Mardi 3 janvier 2017, les ministres de l’Environnement et de l’Economie ont tenu une conférence de presse, afin de présenter les « obligations vertes souveraines » de l’Etat français, qui ont été émises le 24 janvier 2017. Celles-ci, qui doivent permettre « le financement responsable et innovant des politiques climatiques et environnementales de la France », répondent à un engagement du Président de la République, présenté lors de la 4ème conférence environnementale. 
Notre experte en formation juridique et fiscale, Mathilde Ducrocq, revient avec vous sur le cadre de ce nouvel emprunt financier.
 

Découvrir aussi :

Formateur

L’importance de la voix en animation

Marketing

Comment réussir à se différencier sur un marché saturé ? Comment innover sur un marché mature ? (3ème partie)

Responsable formation

Responsable Formation : un vrai métier

​Contexte de l’émission des OAT vertes

A. Cadre économique
Si, jusqu’à aujourd’hui, les obligations vertes, également appelées « green bonds », existaient dans différents segments de dettes de marché -le marché français représentant en la matière environ 21% de l’encours mondial-, elles demeuraient absentes des grandes dettes souveraines, à l’exception, depuis décembre 2016, de celle de la Pologne.
Le gouvernement français a pu noter que cette absence était préjudiciable au développement de la finance verte responsable, notamment car elle privait les investisseurs d’actifs sûrs et liquides.
B. Objectifs
La France a donc décidé d’émettre des obligations assimilables au Trésor (OAT) vertes qui cibleront les dépenses de budget de l’Etat avec 4 objectifs :
– La lutte contre le changement climatique ;
– L’adaptation au changement climatique ;
– La protection de la biodiversité ;
– La lutte contre la pollution.
Ces objectifs répondent à une triple volonté du gouvernement : financer la politique environnementale de manière innovante, développer le marché de la finance verte en y élaborant de meilleurs standards (approche innovante de reporting) et confirmer le leadership de la France en ce domaine.

Que sont les obligations vertes et comment fonctionnent-elles ?

A. Définition
Une obligation verte est un emprunt financier émis sur le marché dans le but de financer des projets générant des impacts environnementaux positifs.
B. En quoi sont-elles différentes des obligations classiques ?
L’obligation verte se distingue de l’obligation classique en raison des informations particulières devant accompagner les investissements financiers, puisque le montant levé finance des investissements en faveur de la transition énergétique et écologique.
Cela implique :
– Un travail d’identification en amont des dépenses éligibles auxquelles pourront être adossés les financements levés sur les marchés ;
– de rendre compte en aval des dépenses et investissements réalisés par le biais de cette obligation.
Afin d’assurer aux investisseurs le respect de la spécificité de ces obligations, deux types de contrôles ont été prévus : en amont par une agence indépendante et en aval par un conseil d’experts chargé de mesurer le réel impact sur le climat ou l’environnement des investissements réalisés.
C. Et plus précisément, sur la structure de ces obligations ?
Les OAT utilisées par l’Agence France Trésor, chargée de placer la dette de l’Etat sur les marchés financiers, auront une durée de maturité relativement longue, correspondant à la durée de vie des projets financés, de 22 ans.
Le mardi 24 janvier 2017, La France a lancé son premier « green bond ». Cette émission a été un véritable succès (livre d’ordres clos à plus de 23 milliards d’euros) ayant permis à la France de lever 7 milliards d’euros.
Comme pour les OAT traditionnelles, les « green bonds » seront ensuite abondées, sous réserve des conditions de marché.

Dépenses concernées

A. Dépenses éligibles 
10 milliards d’euros de dépenses annuelles avaient  été identifiées par un groupe de travail interministériel comme pouvant servir de support aux financements qui seront levés à travers des OAT vertes en 2017. Il s’agit de dépenses fiscales, de dépenses d’intervention, de dépense de fonctionnement et de dépenses d’investissements nouveaux contribuant à la transition écologique.
On retrouve notamment des dépenses liées :
– à l’énergie renouvelable innovante (recherche hydrolienne,…) ;
– à l’efficacité énergétique (rénovation énergétique des logements, eco-cités, …) ;
– à l’économie circulaire (gestion durable et valorisation des déchets, …) ;
– à la biodiversité (parcs naturels, soutien à l’agriculture biologique…) ;
– au transport propre (route solaire, soutien aux opérateurs ferroviaires et à l’intermodalité,…) ;
– à l’adaptation au changement climatique (observation terrestre pour l’adaptation au changement climatique, Recherche fondamentale sur le climat, …).
B. Dépenses exclues
Certaines dépenses sont en revanches exclues du dispositif. Il en va ainsi des dépenses :
– bénéficiant d’autres moyens de soutien public ;
– réalisées dans certains secteurs : nucléaire, activités miliaires, … ;
– que des émetteurs publics français pourraient inclure dans leurs propres émissions d’obligations vertes.
C. Etude d’impact 
Chaque année, l’Erat publiera, à destination des investisseurs, un reporting sur l’allocation des fonds (qui sera vérifié de façon indépendante) et sur la performance des dépenses vertes éligibles.
Un rapport sur les impacts environnementaux sera également réalisé à « une fréquence appropriée au type de dépenses considérées ».