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Le FNE Formation c'est quoi?

Le FNE Formation c'est quoi?

Dans la situation actuelle, outre les mesures de télétravail et les dispositifs d'activité partielle, une entreprise peut avoir recours aux conventions FNE-FORMATION.

(Article mis à jour le 12/10/2021)

C’est quoi ?

Cette contractualisation entre l'Etat (DIRECCTE*) et l'entreprise permet de bénéficier de soutien financier pour des mesures de formation qui permettent la continuité d'activité face à des mutations et transformations de l'environnement économique, technique ou des modifications des conditions de production.

Pour Qui ?

Le dispositif est ouvert pour tous les secteurs :

- aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée)  
- aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation
d’activité, à l’exception de celles ayant engagé des négociations en matière de PSE)
- aux entreprises en reprise d’activité / mutation (nouvelle catégorie d’entreprise éligible depuis le 1er juillet 2021)

L’ensemble des salariés en AP / APLD ou hors activité partielle sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent.  Il n’y a pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.

Avec le dispositif assoupli au 1er juillet, les entreprises ayant atteint le plafond de 1,8 millions d’euros d’aides de l’Etat dans le cadre du régime temporaire peuvent tout de même bénéficier du FNE-Formation pour leurs projets en adoptant le régime RGEC (Règlement Général d’Exemption par Catégorie).

Quelles formations ?

Les actions sont réalisées à distance ou en présentiel, sans limite de durée. Sont éligibles au dispositif : 

  • Les actions d’accompagnement, de bilan de compétences ou professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme ;
  • Les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage ;
  • Les actions favorisant la polyvalence des salariés
  • Les actions de formations conduisant à une certification inscrite au RNCP (Titre, CQP)

Sont exclus du champ de la convention les formations obligatoires et les formations à distance sans accompagnement.

Nouveauté : Les nouvelles demandes FNE-Formation pourront être déposées jusqu’à la fin d’année 2021 pour une date de formation pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2022.

Toutes nos formations sont éligibles au FNE-Formation

Quelle prise en charge ?

La prise en charge de l'Etat va jusqu'à 100% des coûts pédagogiques. La rémunération du salarié reste inchangée.
Cette aide n'est pas plafonnée, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de coût unitaire ou horaire maximum.

Taille de l'entreprise Activité partielle (AP) Activité Partielle de longue durée (APLD) Entreprises en difficultés (covid) - article L.1233-3 du code du travail Entreprises en mutation, transition et/ou reprise d'activité
Moins de 300 salariés 100% 100% 100% 100%
De 300 à 1 000 salariés 70% 80% 70% 70%
Plus de 1 000 salariés 70% 80% 40% 40%

 

Toutefois :

  • en-dessous de 1500€ TTC de coût moyen par salarié, l'accord devrait être systématique pour les DIRECTTE*
  • au-delà de ce coût moyen, la demande doit faire l'objet d'une instruction plus avancée pour vérifier les coûts (d'autant plus que le coût est élevé).

L'aide financière est versée : 

  • pour 50% au démarrage des actions
  • pour 50% après réalisation et production d'un bilan

La demande de subvention est à réaliser auprès de la DIRECCTE  de votre région pour les demandes individuelles ou auprès de votre OPCO de référence pour les demandes collectives.

Pour en savoir plus sur ce dispositif ou être recontacté(e) cliquez ici.
 
Pour en savoir plus sur ce dispositif ou être recontacté(e) : https://www.actito.be/wf/7156/247/fr/Start.act?source=site