Responsable formation

Responsable formation : Le financement de la formation professionnelle (2ème partie)

Nous avons vu dans le précédent article, quatre questions concernant le financement de la formation. Cette semaine, nous proposons au responsable formation de voir trois questions sur les différents montants de la participation des entreprises en fonction du nombre de salariés.

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Quel est le montant de la participation des entreprises de 20 salariés et plus ?

Les entreprises occupant au moins 20 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle continue une somme au moins égale à 1,6 % de la masse salariale brute annuelle. Pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 2 %. Ces taux peuvent être augmentés par un accord collectif de travail (C. trav., art. L. 6331-9).

Les entreprises doivent obligatoirement verser, dans le cadre de la contribution de 1,6 %  :

– 0,20 % de la masse salariale à un organisme agréé au titre du financement du congé individuel de formation. Cet organisme peut être un OPCA de branche, un FONGECIF ou une AGECIF ;
– 0,50 % de la masse salariale à un organisme agréé au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. Cet organisme peut être un OPCA de branche ou un OPCA interprofessionnel.

Le solde, soit 0,9 % de la participation obligatoire, peut être utilisé pour l’ensemble des dépenses, quels que soit les dispositifs d’accès à la formation – plan, DIF, CIF, etc. L’entreprise peut également se libérer de son obligation en effectuant des dépenses libératoires sans réaliser d’actions de formation.

Les versements obligatoires sont effectués avant le 1er mars de l’année qui suit celle au titre de laquelle la participation est due.

Quel est le montant de la participation des entreprises de 10 à 20 salariés ?

Les entreprises occupant de 10 à moins de 20 salariés doivent consacrer au financement de la formation professionnelle continue une somme au moins égale à 1,05 % de la masse salariale brute annuelle. Pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 1,35 %. Ces taux peuvent être augmentés par un accord collectif de travail (C. trav., art. L. 6331-14).

Les entreprises doivent obligatoirement verser, dans le cadre de la contribution de 1,05 %, une somme égale à 0,15 % de la masse salariale à un organisme agréé au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. Cet organisme peut être un OPCA de branche ou un OPCA interprofessionnel.

Le solde, soit 0,9 % de la participation obligatoire, peut être utilisé pour l’ensemble des dépenses de formation, quels que soit les dispositifs d’accès à la formation – plan, DIF, CIF, etc. L’entreprise peut également se libérer de son obligation en effectuant des dépenses libératoires sans réaliser d’actions de formation.

L’obligation de financement de la formation professionnelle est une obligation de dépenser, pas une obligation de faire. Le fisc ne vérifie donc que le montant des dépenses. La question du respect par l’entreprise de ses obligations de formation et de gestion des compétences relève de la relation employeur/salarié au plan individuel ou collectif mais pas du fisc.

Quel est le montant de la participation des entreprises de moins de 10 salariés ?

Les entreprises occupant moins de 10 salariés en moyenne sur l’année, sont assujetties à un taux de participation global de 0,55 % de la masse salariale brute annuelle. Ce taux peut être augmenté par un accord collectif de travail (C. trav., art. L. 6331-2).

Cette contribution prend la forme de deux versements obligatoires à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé à hauteur des montants suivants :

– 0,15 % de la masse salariale sont obligatoirement versés à un organisme agréé au titre du financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. Cet organisme peut être un OPCA de branche ou un OPCA interprofessionnel ;
– 0,40 % de la masse salariale sont obligatoirement consacrés versés à un organisme paritaire collecteur agréé au titre de la gestion des contributions des entreprises de moins de 10 salariés. Cet organisme peut être un OPCA de branche ou un OPCA interprofessionnel.

Les dépenses directement exposées par les entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle ne sont pas libératoires de leur obligation.

Les entreprises de moins de 10 salariés ne sont astreintes qu’à un versement à un OPCA pour l’ensemble de leurs obligations. Peu importe, au regard, de ces obligations leur activité réelle de formation.

Dans le prochain article, dernier épisode des articles sur le financement de la formation avec trois questions sur votre Regards d’experts responsable formation !

Relire la 1ère partie de l’article.

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