CPF

Les 20 réponses à vos questions sur la loi de sécurisation de l’emploi, côté formation (2e partie)

Dans le précédent article, nous vous avons présenté une sélection de questions-réponses traitant du compte personnel de formation et des dispositifs existants. Ce second article concerne les interactions entre les organismes paritaires et le compte personnel de formation, ainsi que la base de données uniques.

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Quel organisme aura la gestion du CPF ?

L’Etat préconise l’Agence de services de paiement (ASP, ex-CNASEA). Les organismes gestionnaires de régimes sociaux, notamment de régimes de retraite, pourraient également être candidats.

Le conseil en évolution professionnelle relèvera-t-il du service public d’orientation ou des FONGECIF/APEC?

Il est probable que l’un ou l’autre aura cette tâche. La prestation de conseil pourra également être rendue par des organismes privés ou publics dans le cadre d’une prestation de marché. En effet, le conseil en évolution professionnelle ne relève pas, par nature, d’un service public et ne peut donc être géré de manière monopolistique.

La création d’un organisme gestionnaire signifie-t-elle que les entreprises n’auront plus à gérer les compteurs ?

Elles auront à gérer les acquisitions pour en informer l’organisme gestionnaire :

• soit de manière généralisée (sans doute à moyen terme),
• soit lors de l’utilisation du compte personnel de formation par le salarié (dans un premier temps).

Quelles informations relatives à la formation devront figurer dans la base de données unique (BDU) des représentants du personnel ?

Le contenu de la BDU sera fixé par décret, à paraître cet été. Mais sans doute  retrouvera-t-on les mêmes rubriques que dans le bilan social ou la déclaration 2483 : volume de dépenses, nombre de salariés formés, catégories de salariés, durée des formations, etc.

Sera-t-on obligé de fournir des informations concernant les trois années à venir ?

Oui. La loi prévoit que la BDU contienne des informations relatives aux deux dernières années et à l’année en cours mais également des perspectives sur les trois années à venir. Toute entreprise devra donc fournir sur trois ans minimum des éléments de cadrage en matière de formation mais aussi sur son chiffre d’affaires, l’emploi, les salaires….

Toutes les entreprises sont-elles tenues de mettre en place une BDU d’information à destination des représentants du personnel ?

Oui. Le seuil de 300 salariés impacte uniquement le délai pour la mise en place de la BDU. Mais dès lors que l’entreprise a des représentants du personnel, elle doit constituer cette information et la mettre à leur disposition.

Les évolutions sont nombreuses et parfois complexes. Nous ne manquerons pas de voir tenir informé dans ces colonnes des changements à prévoir et de leurs impacts.