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Les Règles de fonctionnement du CPF des non-salariés ont été fixées par décret

​Le décret 2016-1999 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs, pris en application de la « loi travail », a été publié au JO du 31/12/2016. Retour sur le fonctionnement de ce compte pour les non-salariés.
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Qui est concerné par ce texte ?

Le compte personnel d’activité, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, comprend deux volets :
– un compte personnel de formation (CPF) ;
– un compte d’engagement citoyen.
Il est ouvert aux non-salariés, assujettis à la contribution pour le financement de la formation professionnelle continue, suivant :
– travailleurs indépendants ;
– membres des professions libérales ;
– conjoints collaborateurs ;
– et artistes auteurs.

Comment le compte est-il alimenté ?

Seules les personnes acquittant effectivement leur contribution alimentent leur compte, dans les mêmes conditions que les salariés, soit :
– 24 heures / an jusqu’à 120 heures ;
– Puis 12 heures / an jusqu’à 150 heures.
En cas de contribution partielle, le nombre d’heure venant alimenter le compte est réduit au prorata de la contribution versée.

Quelles sont les formations éligibles et comment le compte est-t-il mobilisé ?

Seules certaines formations sont éligibles au CPF. Comme pour les salariés, sont concernées, sous conditions :
– les formations permettant d’acquérir un socle de connaissances et de compétences,
– les actions d’évaluation des compétences (en amont ou en aval de formations),
– l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience,
– les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences,
– les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises.
En sus de celles-ci, les organismes paritaires dont dépendent les non-salariés peuvent rendre éligibles au CPF d’autres formations. Ils doivent déterminer les critères sur lesquels celles-ci sont inscrites, et publier et actualiser les listes de façon régulière.

Comment les frais de formation sont-ils pris en charge ?

Les frais pédagogiques et annexes (transport, repas, hébergement…) sont pris en charge par les organismes paritaires dont dépendent les non-salariés. Ces derniers peuvent également prendre en charge les frais de garde d’enfant ou de parents à charge occasionnés par la formation.
Ces frais sont pris en charge pour leur coût réel, mais peuvent être plafonnés.
Enfin, sous certaines conditions, une indemnité visant à compenser la perte d’exploitation pourra également être versée.

Quid des pluriactifs ?

Pour les personnes exerçant simultanément plusieurs activités, les heures inscrites sur le CPF se cumulent au titre de chacune d’entre elles, sans pouvoir dépasser 24 h / an (48h/an sous conditions). Il appartient au non-salarié de choisir l’activité au titre de laquelle il souhaite mobiliser son compte.