Résilier quand on le veut
Dès lors que son contrat a un an au moins, un particulier peut le résilier sans tenir compte de son échéance annuelle mais avec un préavis d’un mois. Pour l’automobile et la multirisques habitation (locataire) qui sont des assurances obligatoires, une procédure spéciale prévoit que l’assuré confie au nouvel assureur le soin de faire procéder à la résiliation afin qu’il n’y ait pas d’interruption de garantie. Cette mesure prend effet le 1er janvier 2015, sans considérer que les compagnies vont devoir adapter leur informatique. C’est elle par exemple qui gère le bonus-malus et la clause réglementaire risque de retarder l’accroissement d’un bonus, sans oublier d’appliquer un malus suite à un accident responsable.
L’assureur qui résilie doit jouer le jeu de la vérité
De son côté, la compagnie ne peut résilier qu’à l’échéance annuelle en respectant un préavis de 2 mois mais elle est tenue d’indiquer le motif de sa décision. S’il fait référence à une sur-sinistralité cela peut déplaire à l’assuré qui devra indiquer au nouvel assureur la raison de la résiliation. Une jurisprudence (Cass. ch. mixte 4 févr 2014) conditionne le droit d’appliquer une nullité pour fausse déclaration à ce que celle-ci résulte d’un questionnaire. Elle disqualifie les clauses déclaratives figurant au contrat et contraint les assureurs à privilégier la proposition d’assurance. Donc gare aux distraits et aux fraudeurs.
La liberté de choisir son réparateur automobile
Elle a toujours existé et l’assureur ne peut imposer son réseau de garages agréés, même en y subordonnant la prise en charge directe. Ce qui est nouveau, c’est l’information sur ce libre choix qu’il est tenu de rappeler dans le contrat et sur les avis d’échéance. Ces documents ne sont pas dans la voiture au moment de l’accident, aussi, doit-il l’indiquer sur l’imprimé de constat amiable et le dire lors d’un contact téléphonique en le confirmant par courriel ou SMS.
Cette disposition s’applique également aux entreprises et aux professionnels.
Une seule assurance suffit
Il est fréquent lors de l’achat d’un voyage, d’un bien quelconque ou d’une location de voiture, sur internet ou directement, on souscrive sans y prendre garde une assurance (dommages, bagages, responsabilité) ou une assistance dont on bénéficie déjà par ailleurs, souvent par sa carte visa. Le vendeur doit communiquer une notice réglementée invitant l’acheteur à vérifier que ce contrat ne fait pas doublon et dans l’affirmative, l’invite à demander la résiliation et le remboursement de la prime dans les 14 jours.
Bouteille à moitié vide ou à moitié pleine
Certains professionnels se désolent des bouleversements que cette Loi va apporter : frais supplémentaires de gestion, coût d’acquisition des contrats à amortir sur des durées plus courtes, surcoût de réparation à prendre en charge. D’autres y voient des opportunités : plus de rigueur dans les relations commerciales, fidélisation d’assurés en leur apportant des services et du conseil à l’occasion d’une information obligatoire, développement avec des tarifs plus ciblés surtout en automobile et multirisques habitation.
L’information et le renforcement de la concurrence sont à l’avantage des assurés qui peuvent cependant en connaître des revers. Malheur à ceux qui n’entreront pas dans les critères discriminants des nouveaux tarifs ou qui seront uniquement à la recherche d’un tarif bas sans considération des garanties et du service.
Demos vous propose de faire le point sur les décisions à prendre et les options possibles lors d’un webinar organisé le lundi 2 avril de 11h à 12h.
