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Modification de la réglementation

​Un arrêté du 31 août 2017 modifie l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement. 

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​Les modifications apportées par ce nouvel arrêté, qui prendront effet au 13 janvier 2018, sont les suivantes : 
• Clarifier les modalités d’agrément des établissements de paiement, y compris celles relatives à l’agrément simplifié ;
• Préciser les documents qui peuvent être demandés aux prestataires de services de paiement en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
• Créer une obligation d’assurance avec un montant minimal de l’assurance de responsabilité civile professionnelle ou d’une autre garantie comparable.