Zoom sur...

Modification de la réglementation

​Un arrêté du 31 août 2017 modifie l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement. 

Découvrir aussi :

Marketing

Définir, mesurer et piloter l’expérience client : un relais de croissance pour les organisations

Responsable formation

Les 5 piliers d’une formation interactive

Management d'équipe

Le management de la « sous-performance » : vers un management innovant et …responsable

Les modifications apportées par ce nouvel arrêté, qui prendront effet au 13 janvier 2018, sont les suivantes : 
• Clarifier les modalités d’agrément des établissements de paiement, y compris celles relatives à l’agrément simplifié ;
• Préciser les documents qui peuvent être demandés aux prestataires de services de paiement en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
• Créer une obligation d’assurance avec un montant minimal de l’assurance de responsabilité civile professionnelle ou d’une autre garantie comparable.