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Modification de la réglementation
Modification de la réglementation
Un arrêté du 31 août 2017 modifie l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement.
Les modifications apportées par ce nouvel arrêté, qui prendront effet au 13 janvier 2018, sont les suivantes :
• Clarifier les modalités d'agrément des établissements de paiement, y compris celles relatives à l’agrément simplifié ;
• Préciser les documents qui peuvent être demandés aux prestataires de services de paiement en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
• Créer une obligation d’assurance avec un montant minimal de l'assurance de responsabilité civile professionnelle ou d'une autre garantie comparable.