​Les modifications apportées par ce nouvel arrêté, qui prendront effet au 13 janvier 2018, sont les suivantes : 

• Clarifier les modalités d'agrément des établissements de paiement, y compris celles relatives à l’agrément simplifié ;

• Préciser les documents qui peuvent être demandés aux prestataires de services de paiement en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

• Créer une obligation d’assurance avec un montant minimal de l'assurance de responsabilité civile professionnelle ou d'une autre garantie comparable.