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Projet de Loi de finances pour 2015 : Budget et sécurité sociale – textes définitifs votés

​La loi de finances pour 2015, ainsi que la seconde loi de finances rectificative pour 2014 ont été définitivement adoptées par le parlement le 18 décembre. Elles seront promulguées après décision du Conseil constitutionnel, qui se prononcera avant le 30 décembre. Cette décision portera notamment sur la conformité de la disposition supprimant la première tranche de l’impôt sur le revenu, au regard de la  rupture de l’égalité devant l’impôt et de l’atteinte à la progressivité de l’impôt que cette disposition peut éventuellement entrainer.

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, définitivement votée par le parlement le 1er décembre 2014, a fait l’objet d’une décision du Conseil constitutionnel – en date du 18 décembre- qui l’a globalement jugée conforme à la Constitution.

Les principales mesures prévues par la loi de finances pour 2015

• Baisse d’impôt sur le revenu pour les ménages à revenus modestes en raison de la suppression de la première tranche du barème, taxée à 5.5 % pour la fraction des revenus comprise entre 6011 € et 11991 €, la nouvelle première tranche débute à 9690 € et supportera un taux de 14 % pour la fraction comprise entre 9690 € et 26764 € . Pour les revenus 2013, imposés en 2014, la tranche à 14 % visait la fraction des revenus compris entre de 11 991 € à 26 631 €. Ce dispositif (suppression de la tranche imposée à 5.5 % et baisse de la borne inférieure de la tranche imposée à 14 %) permet de ne faire bénéficier d’une baisse d’impôt qu’à des foyers ayant des revenus modestes. Le relèvement du plafond de la décote ainsi que sa conjugalisation (plafond spécifique pour un couple) permet de lisser les effets de ce dispositif,
• Favoriser l’investissement locatif intermédiaire, en aménageant – à compter du 1er septembre 2014 – le dispositif « Duflot », l’engagement de location pourrait également être de 6 ans ou de 12 ans (en plus de celui de 9 ans déjà instauré), avec des taux de réduction d’impôt de 12 % et de 21 % (augmenté de 11 % pour l’outre-mer). La possibilité de louer à un ascendant ou un descendant est également instauré à compter du 1er septembre.
• Amélioration du crédit d’impôt pour la « transition énergétique » en supprimant la condition de réalisation d’un bouquet de travaux, en relevant la réduction à 30 % et en intégrant de nouveaux équipement éligibles,
• Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir,
• Incitation à la libération du foncier et à la construction par un allègement des droits sur les donations.
Pour ce qui concerne la loi de financement de sécurité sociale, le relèvement de la contribution sur les produits de retraites complémentaire (art 39 CGI ou retraite chapeaux) et la modulation des allocations familiales sont des mesures importantes (avec également la baisse du capital décès versé par la sécurité sociale), ainsi que, pour la loi de finances rectificatives, la fin de la prime pour l’emploi, programmée pour 2016.
Les professionnels en contact avec la clientèle particuliers – y compris patrimoniaux – ou professionnels devront intégrer notamment les dispositions indiquées ci-dessus dans leurs préconisations ou conseils. DEMOS propose un dispositif pédagogique distanciel qui pourra également être décliné de façon mixte (blended). Ce produit, sous la forme de modules distanciel (e learning) d’une durée de 3 heures, permettra, dès le 26 janvier 2015, d’analyser et de mettre en œuvre ces dispositions, avec des exemples, des simulateurs et des cas pratiques à l’appui. Seront également évoqués des points particuliers, comme les réductions d’impôts pour le financement participatif (equity crowdfunding ou crowdequity), des évolutions relatives aux FCPI, FIP et SOFICA, une clarification sur le traitement des dividendes et de l’épargne salariale pour les chefs d’entreprises.
Cet ensemble de solutions permettra aux praticiens :
• de tirer les enseignements de ces évolutions,
• de concevoir des stratégies patrimoniales adéquates,
• de renforcer la dimension conseil – et donc de favoriser la pérennité – dans le cadre des relations clients.