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Rapport d’information du 19 octobre 2016 sur la mise en application de la loi consommation

Rapport d’information du 19 octobre 2016 sur la mise en application de la loi consommation

​La loi consommation avait pour objectif de renforcer la protection des consommateurs, d’améliorer leur information et de renforcer l’effectivité des dispositifs existants en matière de droits de la consommation. 58 décrets d’application plus tard, retour sur l’application de quelques points phares de cette loi. ​​

L’action de groupe

 
Depuis le 1/10/2014, seules 8 procédures d’actions de groupe ont été engagées, ce qui est relativement faible. En cause, d’après le rapport :
 
- des conditions trop restrictives de mise en œuvre ;
- une procédure longue et contraignante (difficultés liées à la preuve en ce domaine) ;
- une difficulté de quantification des préjudices subis (frein aux actions pour pratiques anticoncurrentielles ou pour pratiques commerciales trompeuses) ;
- une décrédibilisation et une concurrence par d’autres procédures (actions conjointes par les avocats par exemple) ;
- la prudence des tribunaux devant cette nouvelle procédure, qui auraient ainsi tendance à inviter les parties à recourir à la médiation.
 
Afin de rendre cette procédure plus efficace, diverses pistes sont proposées dans le rapport : l’ouvrir à un nombre plus large d’associations et à la DGCCRF, créer un tribunal spécialisé, créer un fonds de soutien pour aider les associations à financer l’action et garantir aux consommateurs l’effectivité des réparations, encadrer ses délais de mise en œuvre (y compris la phase de liquidation)… Les associations de consommateurs ont également réclamé une possibilité de forfaitiser le préjudice des victimes pour pallier le problème de la quantification.
 
Il est cependant encore à noter que le caractère récent de l’entrée en vigueur de cette procédure ne permet pas encore d’en dresser un réel bilan et d’en tirer des conclusions définitives. 
 

Mesures bancaires et assurantielles 

 
Parmi les mesures phares de la loi, on peut également noter :
 
- l’encadrement du crédit renouvelable, afin de sécuriser les consommateurs. Pari réussi sur ce point. Depuis 2007, la part de crédit renouvelable ne cesse de chuter et les dispositions de la loi continuent d’y contribuer. La part de ces crédits dans l’encours du crédit à la consommation a baissé de plus de 10%, et ils tendent à être recentrés sur le financement de petits montants à caractère répétitif ;
 
- l’ouverture de l’assurance emprunteur, qui vise à garantir la liberté du consommateur et à renforcer la concurrence entre les organismes d’assurance. La possibilité de souscrire une assurance dans un établissement différent de la banque d’emprunt est désormais bien connue des consommateurs. Cependant, si les banques ont commencé à proposer des contrats plus compétitifs, des effets négatifs sont également à noter et notamment la segmentation de la clientèle par « profil de risque ». Par ailleurs, les banques font preuve d’une vraie réticence à accepter d’autres contrats d’assurance, jouant sur le principe d’«équivalence des garanties » ; de sorte que cette disposition a, finalement, un impact très limité pour la population.
 
- la simplification de la mobilité bancaire, afin de la favoriser. Le rapport relève que ces mesures sont incomplètes et qu’il faut encore veiller à ce que les clients ayant souscrit auprès d’une banque plusieurs contrats (emprunt, assurance-vie,…) puissent bien bénéficier de ce service pour leur compte de dépôt (risque de captivité du client en raison d’autres engagements).
 

Moyens de contrôle de l’administration

 
La loi consommation a instauré un dispositif de sanctions administratives permettant aux agents de la DGCCRF de sanctionner des professionnels à l’occasion de certains manquements, sans recours au juge. Leurs pouvoirs ont également été renforcés. Sur ces deux aspects, le bilan est plutôt encourageant :
 
- concernant les amendes administratives : sur un an, le dispositif est progressivement monté en puissance pour aboutir, au 31/12/2015, à un nombre 1 671 amendes pour un montant total de près de 6 millions d’euros. Sur le fondement du code de la consommation, ce sont les amendes pour défaut d’affichage du prix qui représentant la majorité des sanctions ;
 
- les pouvoirs élargis de la DGGCRF ont immédiatement été mis en application : recours à la technique du « faux consommateur » (enquêtes concernant des pratiques commerciales trompeuses, avis de consommateurs), achats sous une fausse identité (contrôle de la vente et analyse de différents produits), perquisition grâce au nouveau pouvoir de visites et saisie en matière de tromperies et de falsification, recours à des personnes qualifiées,... 
 
Si ces mesures semblent ainsi déjà efficientes, les associations de consommateurs ont toutefois regretté que le détail des amendes ne fasse l’objet d’aucune communication de la part de l’administration.
 
 
En conclusion, le rapport constate que si les mesures contenues dans la loi consommation commencent à produire leurs effets, leurs impacts, pour différentes raisons (pratiques des acteurs, lois nouvelles contradictoires,…) demeurent relativement moindres qu’attendus, certaines mesures n’étant encore appliquées que de manière imparfaite.