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Report du prélèvement à la source

​Le prélèvement à la source, voté sous le dernier quinquennat, devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Le nouveau gouvernement a retardé cette mise en application au 1er janvier 2019, le temps de conduire « un audit sur la solidité du dispositif ». Retour sur cette annonce.
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Quel est le contexte ?

Le 7 juin dernier, le nouveau Premier Ministre, Edouard PHILIPPE, a annoncé le report de la réforme du paiement de l’impôt sur le revenu, sans pour autant remettre en cause le contenu de celle-ci. Seuls  les dispositifs relatifs à l’année de transition seraient décalés d’un an.

Dans quel intérêt ?

Si a priori le Gouvernement ne semble pas vouloir remettre en cause le contenu de cette réforme, dont le but est d’ajuster en temps réel l’impôt à la situation du contribuable, il ne lui semblait pas optimal de la mettre en œuvre immédiatement.
En effet, il souhaiterait utiliser cette année de report pour conduire « un audit et une expérimentation » et examiner « la robustesse technique et opérationnelle du dispositif ». Une partie du patronat étant opposé à la réforme, il s’agirait concrètement d’évaluer la charge de cette collecte pour les entreprises.
Certains opposants pointent surtout l’incompatibilité de cette réforme avec celle souhaitée par le nouveau Président la République de « doper le salaire net » des Français par la baisse des cotisations salariales. En effet, si le salaire des contribuables était amputé à la source de leur impôt, cette seconde réforme passerait inaperçue –et ce d’autant plus qu’elle devrait s’accompagner d’une augmentation de la CSG.

Qui sera chargé de cet audit ?

Une équipe de l’inspection générale des finances, ainsi qu’un cabinet d’experts indépendants.

Quand cet audit sera-t-il mené ?

L’expérimentation commence dès cet été et fait appel à tous les volontaires dont la mobilisation est requise pour tester le dispositif « en situation réelle ».

Qui sera consulté ?

Outre les volontaires, le ministre de l’action et des Comptes publics devrait rencontrer avant la rentrée des entreprises, des organisations syndicales, mais aussi des collectivités territoriales ainsi que l’ensemble des parties prenantes à la réforme pour répondre à toutes les questions soulevées par les nouvelles modalités de prélèvement de l’impôt.

Quelles sont les conséquences concrètes de ce report pour les contribuables ?

De prime abord, le premier des effets est qu’il n’y aura pas d’effets en 2017 : tous les revenus des contribuables, exceptionnels ou non, seront recouvrés en 2018 (système de décalage de l’impôt en n+1).
A l’inverse, les dispositifs de défiscalisations des dépenses déductibles (une « solution » avait été prévue en ce qui concerne les réductions et crédits d’impôts) qui apparaissaient « sans intérêt » avec une entrée de la réforme au 1er janvier 2018, retrouvent de leur superbe : PERP, réalisation de travaux dans un logement destiné à la location… A condition, bien sûr, que la réforme de la réforme soit bien votée !

La réforme sera-t-elle décalée de manière certaine ?

Sur le papier il n’y a plus qu’à attendre les dispositions législatives et règlementaires qui viendront acter et préciser ce communiqué, ce qui semble d’autant plus probable avec la majorité législative dont dispose le parti présidentiel.
Cependant, Christian Eckert, chef d’orchestre de la réforme originale, rappelle que la loi qui actera ce report sera également confrontée au Conseil Constitutionnel et qu’il ne s’agira pas forcément d’une formalité… On peut en effet lire sur son blog « De plus, la loi étant connue depuis sa promulgation, les contribuables ont certainement souvent adapté leur comportement fiscal ou leur comportement tout court aux modalités de l’année de transition : avancé ou retardé un temps partiel choisi, un départ en retraite facultatif, un investissement non urgent, un congé parental, une reprise d’activité… « L’espérance légitime » fondée sur la loi en vigueur serait alors contrariée par une rétroactivité fiscale que tout le monde subira en cas de report (…) ».
Enfin, concernant le décret « relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu » déjà publié au Journal officiel, et qui impose un certain nombre d’obligations aux entreprises, difficile de savoir s’il faut conseiller aux entreprises de s’y préparer ou d’adopter une position attente, en patientant jusqu’aux premiers signaux (abrogation dudit texte) du nouveau gouvernement.