Responsable formation

Responsable formation : Le financement de la formation professionnelle (3ème partie)

Nous avons vu précédemment comment le responsable formation pouvait calculer participation des entreprises au titre du financement de la formation en fonction du nombre de salariés. Aujourd’hui, nous vous proposons trois dernières questions concernant des calculs bien spécifiques.

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Comment est calculée la cotisation supplémentaire pour le CIF-CDD ?

Toutes les entreprises ou établissements assujettis à l’obligation de financement de la formation professionnelle, quel que soit leur effectif, doivent effectuer à l’OPCA, agréé au titre du Congé Individuel de Formation, dont elles relèvent – qui sera suivant les cas un OPCA de branche, un FONGECIF ou une AGECIF –, un versement dont le montant est égal à 1 % du total des salaires versés pendant l’année à des salariés sous contrat à durée déterminée.

Cette contribution est utilisée pour financer le congé de formation, le congé de bilan de compétences et le congé de validation des acquis des salariés sous contrat à durée déterminée.

Le versement n’est pas dû

– lorsque le contrat à durée déterminée s’est poursuivi par un contrat à durée indéterminée (C. trav., art. L. 6322-37) ;

Lorsque le contrat n’est pas terminé au 31 décembre et que l’embauche n’a lieu que l’année suivante, la cotisation est due. Toutefois, il est possible d’en obtenir le remboursement. Pour cela, l’employeur adresse à l’organisme paritaire agréé concerné une demande écrite de remboursement accompagnée des copies des deux contrats successifs qu’il a signés avec le salarié concerné. Cette demande est adressée dans un délai de six mois à compter de la date de conclusion du contrat à durée indéterminée ayant permis la poursuite des relations contractuelles au-delà de l’échéance du contrat à durée déterminée ayant donné lieu au versement de 1 %. L’OPCA procède au remboursement demandé dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande écrite de l’employeur (C. trav., art. D. 6322-30 et D. 6322-31).

– pour les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage ainsi que pour les contrats d’accompagnement dans l’emploi ou d’avenir ;
– pour les contrats conclus avec les jeunes étudiants pendant leur cursus scolaire ou universitaire ;
– pour les contrats conclus avec des salariés saisonniers dès lors que ce contrat a exclusivement pour objet le suivi d’une action de formation (C. trav., art. L. 6322-37).

Ce versement, distinct de tous les autres auxquels les entreprises sont tenues pour la formation par un texte législatif ou contractuel, est effectué avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle il est dû.

Comment se calcule la participation lorsque l’entreprise franchit un seuil d’effectif ?

Les entreprises qui atteignent ou dépassent au titre d’une année et pour la première fois le seuil de 10 salariés voient leur contribution évoluer de la manière suivante :

– pendant l’année de franchissement et les deux années suivantes, les obligations demeurent celles des entreprises de moins de 10 salariés ;
– la quatrième année, le taux global de participation est portée à 0,75 % de la masse salariale brute annuelle, dont 0,15 % doivent être versés à un organisme paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du DIF ;
– la cinquième année, le taux global de participation est portée à 0,95 % de la masse salariale brute annuelle, dont 0,15 % doivent être versés à un organisme paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du DIF (C. trav., art. L. 6331-15 et R. 6331-12).

Ce dispositif d’assujettissement progressif n’est pas applicable aux entreprises qui sont directement créés avec un effectif supérieur à 10 salariés – pas de franchissement de seuil – ou dont le franchissement du seuil résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé 10 salariés ou plus au cours de l’une des trois années civiles précédentes (C. trav., art. L. 6331-17).

Les entreprises qui atteignent ou dépassent au titre d’une année et pour la première fois le seuil de 20 salariés voient leur contribution évoluer de la manière suivante :

– l’année de franchissement l’entreprise acquitte une contribution de 1,2 % de la masse salariale dont 0,9 % au titre du plan de formation, 0,2 % au titre de la professionnalisation et 0,1 % au titre du CIF ;
– la deuxième année, l’entreprise acquitte une contribution de 1,4 % de la masse salariale dont 0,9 % au titre du plan de formation, 0,35 % au titre de la professionnalisation et 0,15 % au titre du CIF (C. trav., art. R. 6331-11).

Pour les entreprises de travail temporaire, la contribution passe successivement de 1,5 % à 1,7 % puis 2 %.

Lorsque l’employeur franchit successivement ou au cours d’une même année les seuils de 10 et 20 salariés, il bénéficie des dispositions du franchissement du seuil de 10 salariés puis des dispositions du franchissement du seuil de 20 salariés (C. trav., art. L. 6331-18).

Sur quelle assiette se calcule le pourcentage de la masse salariale?

Pour le calcul du montant de la participation obligatoire, sont retenues toutes les sommes payées par les employeurs à l’ensemble de leur personnel à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, quel que soit le lieu du domicile des bénéficiaires. Ces sommes sont comprises dans la base de calcul de la participation pour leur montant brut, avant déduction de la cotisation ouvrière de sécurité sociale et des retenues pour la retraite. Les règles à appliquer étant les mêmes qu’en matière de cotisations de sécurité sociale, y compris pour le régime agricole, la somme à retenir est donc la masse salariale brute annuelle figurant sur la Déclaration Annuelle des Salaires (DAS) (C. trav., art. L. 6331-9).

Ainsi se termine notre série d’articles sur le financement de la formation. Retrouvez nous pour un prochain article sur le Regard d’experts responsable formation !

Relire la 1ère partie et la 2ème partie

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