Réforme de la formation professionnelle

Transformation des Opca en Opco : qu’est-ce qui change pour les services Formation ?

Les Opca se transforment en Opco et leurs prérogatives sont modifiées. Cela implique de nombreuses conséquences pour les entreprises en matière de financement de la formation. Quels sont les nouveaux liens à tisser avec les Opco ? Quelles sont les opportunités à saisir pour assurer un développement permanent des compétences de ses collaborateurs ? On fait le point avec Johann Vidalenc, Responsable des Relations OPCO, des Certifications et de la Qualité pour Demos Group.

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On comptait 20 Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) au 1er janvier 2019. Au 1er janvier 2020, ils seront définitivement remplacés par 11 Opérateurs de compétences (Opco). Le changement de nom, d’Opca à Opco, montre bien la fin de leur mission de collecte. Les structures restent cependant paritaires en étant toujours administrées par des représentants des partenaires sociaux, côté salarial et côté patronal. Les Opco ne décident plus des mêmes mesures qu’auparavant, car l’État a repris la main sur de nombreux dispositifs. Cependant, les entreprises quelles que soient leurs tailles ont intérêt à maintenir et tisser des relations avec leur Opco. De nouvelles opportunités existent. Explications.

Chaque entreprise doit vérifier quel est son nouvel Opco

Le rattachement à son Opérateur de compétences (Opco) se fait sur la base de la convention collective dont on dépend. Il faut rapprocher pour cela l’identifiant de sa convention collective (IDCC) à la liste des branches professionnelles rattachées aux différents Opco. Les entreprises qui n’appliquent pas de convention collective doivent se rapprocher de l’Opco qui correspond le plus à leurs champs d’activité. 98% des entreprises sont cependant couvertes par une convention collective*.

La mission des Opco n’est plus de collecter les fonds de la formation

Les Opco ne seront plus à partir de 2021 des collecteurs de la contribution Formation. Les fonds seront collectés par l’Urssaf, voire ci-dessous. Ils seront ensuite redistribués aux Opco en fonction d’une répartition déterminée par France Compétences.

Les changements en termes de collecte des Opca avaient déjà été engagés depuis la réforme du 5 janvier 2014. Depuis cette date, les entreprises ne leur versaient plus le 0,9% obligatoire relatif au plan de formation. La contribution Formation obligatoire versée aux Opca était, depuis 2014, principalement fléchée sur les financements prioritaires. Autrement dit, elle échappait en grosse partie aux entreprises. Ceci à l’exception des entreprises de moins de 50 salariés, encore concernés par la gestion du plan de formation par les Opca, toujours aujourd’hui.

Les versements volontaires d’une partie de son enveloppe allouée au plan de développement des compétences à son Opco sont toujours possibles. Ils permettent de bénéficier d’une offre de services en matière de gestion de la formation et d’optimisation de ses investissements.

La formation est plus que jamais un investissement, et non un coût

Ce changement du circuit de la contribution Formation obligatoire renchérit le fait que les entreprises sont entièrement responsables du budget alloué à la formation. Pour rester compétitives par rapport à leurs concurrents, certaines entreprises dépensent plus de 4 ou 5% de leur masse salariale en formation. Il ne s’agit plus de dépenses obligatoires, mais d’investissements stratégiques.
Il est dans l’intérêt de l’entreprise de concevoir pour ses collaborateurs des parcours adaptés à leurs besoins, en mixant différentes modalités pédagogiques. L’association entre le présentiel et le distanciel est plus que jamais pertinent avec le développement du travail à distance et d’équipes localisées dans différents lieux . De nouveaux horizons s’ouvrent également en termes d’innovation pédagogique avec par exemple le World Café, le co-learning ou la réalité virtuelle.

L’action de formation est tournée vers l’atteinte d’objectifs personnalisés

Chaque action de formation doit définir des objectifs à atteindre qui soient adaptés à chaque personne et non seulement au groupe. Ce recentrage sur le sens même de la formation s’accompagne d’un changement du cadre administratif.

Que l’action de formation soit entièrement financée par l’entreprise ou partiellement par un financeur paritaire ou public, les documents obligatoires à présenter évoluent. À la traditionnelle feuille de présence et à l’évaluation de la formation à chaud, doivent s’ajouter des documents qui attestent de la réalisation des objectifs fixés par chaque participant. Il peut s’agir des résultats d’un quiz, d’un test final, d’un compte-rendu des apprentissages acquis… C’est également le cas pour les actions de formation en situation de travail (AFEST).

En cas de co-financement du CPF, ces attestations seront à fournir à la Caisse des dépôts et consignations. Cette formalisation reste également indispensable pour une action financée à 100% par l’entreprise afin qu’elle puisse être prise en compte dans l’état récapitulatif à effectuer tous les 6 ans pour tous les salariés. L’échéance à respecter pour cela est le 31 Mars 2020.

Le poids de l’État augmente, celui des branches professionnelles diminue

Le rôle décisionnaire des partenaires sociaux dans la gestion de la formation est restreint. Les différents organismes paritaires sont regroupés au sein de France Compétences. Le Copanef (Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle), le Cnefop (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation professionnelles), le FPSPP(Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) ont disparu. La CNCP (Commission Nationale des certifications Professionnelles) rejoint également France Compétences. Le conseil d’administration de France Compétences est constitué à 50% de représentants de l’État, ou personnes qualifiées désignées par lui-même.

Les Opco continuent à répartir certains financements de la formation

France Compétences sera en charge de redistribuer aux Opco des financements collectés par l’Urssaf. Les Opco auront comme mission de gérer certains dispositifs comme les contrats d’apprentissage, le contrat Pro A, ou encore le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Les montants de prise en charge seront fixés au niveau des branches professionnelles.

C’est la fin des listes CPF de branche

Une des conséquences de la centralisation est la réorganisation des listes de certifications éligibles au CPF. Depuis le 1er janvier 2019, toutes les certifications éligibles sont inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique, qui se substitue à l’Inventaire. Il n’y a plus de spécificités par branche professionnelle ou par région.

Les Opco ne vont plus jouer de rôle dans la redistribution des fonds dédiés au Compte personnel de formation. C’est la Caisse des dépôts qui prend le relais, avec notamment la mise en place d’une application web et mobile permettant aux utilisateurs de choisir leur formation plus aisément. Le transfert financier sera fait directement de la Caisse des dépôts aux organismes de formation. Il est envisagé que les abondements au CPF effectués par les entreprises soient également renseignés dans cette application.

Le contrôle de la qualité de la formation s’étoffe et s’harmonise

Le dispositif du DataDock mis en place en 2017 par les Opca sera remplacé à partir du 1er janvier 2021 par un système de certification et labellisation Qualité des prestataires d’actions concourant au développement des compétences (plus inclusif que le terme « organisme de formation »). Elles seront obligatoires lorsqu’une partie du financement sera en provenance d’acteurs paritaires ou publics (CPF, CPF de transition, contrat Pro A, fonds spéciaux…). Les entreprises sont donc directement concernées lors du choix de leurs prestataires.

Une liste des certifications accréditées par le Cofrac (Comité français d’accréditation) va être publiée d’ici fin 2019. Les organismes de formation devront attester de leur certification pour prétendre à un financement à partir du 1er janvier 2021. Une partie des organismes de formation disposent déjà d’une certification Qualité attestée par un tiers certificateur reconnu. L’évolution qui s’engage en termes de critères va s’aligner et enrichir les démarches Qualité déjà menées.

Lorsque les entreprises achètent leurs formations, elles pourront vérifier que l’organisme de formation bénéficie bien d’une certification qualité ou d’un label qualité reconnu par France COMPETENCES.

Les fonds de l’apprentissage servent aussi au financement des CFA d’entreprise

C’est l’une des grandes nouveautés de la réforme de 2018, les entreprises, ou un groupement d’entreprises, peuvent de manière relativement flexible, créer leur propre centre de formation par l’apprentissage (CFA).
La création d’un CFA peut s’accompagner de la création de nouvelles certifications qui n’existent pas encore pour certains métiers. Les diplômes et titres éligibles à l’apprentissage pourront être certifiés plus facilement dans un délai de quelques mois, contre plusieurs années auparavant.

Autre intérêt pour l’entreprise, les formations pourront commencer tout au long de l’année. Côté financement, l’entreprise sera exemptée d’une part de la contribution Formation si elle l’utilise pour financer des investissements nécessaires à la création du CFA : matériels techniques, lieux de formation… Le financement du contrat d’apprentissage pour chaque apprenti se fera au “coût contrat”, comme pour les autres CFA depuis la réforme. Ce n’est plus le CFA qui est financé par enveloppe globale. Une prise en charge est allouée à chaque contrat d’apprentissage sur dossier. Les branches professionnelles, par l’intermédiaire de France COMPETENCES ont fixés ses coûts contrats qui sont repris dans un décret.

La contribution Formation sera versée chaque mois à l’Urssaf

La contribution Formation regroupe désormais d’une part la contribution Formation et d’autre part la taxe d’apprentissage. Devenue « la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance », elle sera versée à partir de 2021 à l’Urssaf au titre de l’année en cours. C’est une cotisation sociale, comme celles de la Sécurité sociale. Le versement sera mensuel. Pour rappel, son montant est de 0,55 % de la masse salariale jusqu’à 10 salariés et 1% au-delà.

La contribution Formation était jusqu’alors versée aux Opca avant le 1er mars avec un calcul se basant sur le montant de la masse salariale de l’année passée. La taxe d’apprentissage était versée auprès de collecteurs de la taxe d’apprentissage.

*Selon une étude de l’OCDE – Cahiers de la Direction générale du Trésor (n° 2017-01)  

 

Quel est votre Opco ?

11 Opco ont reçu un agrément du ministère du Travail. Le détail du rattachement des conventions collectives au Opco est détaillé sur le site du Ministère du Travail : travail-emploi.gouv.fr.

En voici un résumé :

1- OPCO Commerce (vente, négoce, commerce de détail, commerce de gros)
2- Atlas (assurance, banque, finances)
3- Santé (hospitalisation, établissement médico-sociaux)
4- AFDAS (presse, édition, cinéma, casino, musique, spectacle vivant, sport, tourisme, radio, audiovisuel, télécommunications)
5- Cohésion sociale (centre socio-culturel, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier, HLM….)
6- Entreprise de proximité (artisanat, professions libérales…)
7- Entreprises et salariés des services à forte intensité de main d’œuvre (chaînes de restaurants, portage salarial, enseignement privé, restauration rapide, activité du déchet, travail temporaire….)
8- OCAPIAT (les entreprises et exploitations agricoles, les acteurs du territoire et les entreprises du secteur alimentaire…)
9- OPCO 2i (industrie, métallurgie, textile…)
10- Construction (bâtiment, travaux publics)
11- Mobilité (ferroviaire, maritime, automobile, transport de voyageurs, tourisme…)