Présentiel ou classe virtuelle

2 jours ( 14 heures )

Prix :

1550

€ HT

2 jours ( 14 heures )

Prix :

3400

€ HT

Prix pour un groupe de 10 personnes maximum

Cette thématique vous intéresse ?
Nos équipes d’experts, de concepteurs pédagogiques et de chefs de projet mettent en place pour vous et avec vous des dispositifs innovants, en présentiel et en digital.

Référence : JU18

/ Stage

Entreprises en difficulté : procédures collectives et actualités

Inter

Présentiel ou classe virtuelle

Prix :

1550

€ HT

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3400

€ HT

Prix pour un groupe de 10 personnes maximum

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Nos équipes d’experts, de concepteurs pédagogiques et de chefs de projet mettent en place pour vous et avec vous des dispositifs innovants, en présentiel et en digital.

Cette formation en finance a été faîte pour vous aider à maîtriser les conséquences de la mise en œuvre d’une procédure collective, faire valoir ses droits de créancier, accomplir toutes les démarches dans le respect des délais et des formes prévus par la loi.

Objectifs de la formation

  • Identifier les impacts de la loi de sauvegarde relative à la prévention des difficultés des entreprises et aux procédures collectives
  • Comprendre toutes les implications pratiques de cette réforme et les dernières modifications pour les créanciers

Public concerné

cette formation Juridique s’adresse aux responsables et collaborateurs des services contentieux et/ou juridiques, crédit managers, analystes crédit, responsables comptables

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.

Programme

Traitement amiable des difficultés de l’entreprise
Rappel des dispositions issues des lois antérieures
Présentation du dispositif en vigueur
Le mandat ad hoc

La conciliation, une approche novatrice de la prévention
Les bénéficiaires et les conditions d’ouverture
Modalités, confidentialité et durée
Accord constaté ou homologué : conséquences pratiques

Traitement judiciaire des difficultés du débiteur : les procédures collectives
Rappel des dispositions issues des lois antérieures :
. l’état de cessation de paiement
. la procédure de redressement judiciaire
. la procédure de liquidation judiciaire
Les raisons de la réforme
La procédure de sauvegarde, un traitement judiciaire préventif
Les bénéficiaires, les conditions d’ouverture
Le déroulement de la procédure
Le rôle des AJ (Administrateurs Judiciaires), LJ (Liquidateurs Judiciaires) et des contrôleurs
Constitution ou non de créanciers
Points attractifs de la réforme
La sauvegarde financière accélérée

Réorganisation de la procédure de redressement judiciaire
Les avantages propres à cette procédure
Le plan de cession
Les actions nouvelles possibles
Simplification et accélération des procédures de liquidation
L’assouplissement des sanctions civiles et professionnelles
La modification du régime de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif
La sauvegarde des intérêts de l’entreprise créancière dans le cadre de la loi
Les déclarations de créances
La poursuite des contrats en cours
Les relations avec les organes de procédure
Les créanciers privilégiés et l’ordre des paiements
La négociation à temps des garanties valides

Compléter la formation avec les modules e-learning offerts :
– connaître l’expertise et le règlement amiable des procédures préventives
– connaître la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires

Points forts

Cette formation vous propose des apports théoriques et méthodologiques utiles pour aider le stagiaire à être confronté à des situations réelles. 

Modalités d'évaluation et de suivi

Pour assurer un suivi individuel, Demos a mis en place 2 types d’évaluation :

  • Une évaluation de compétences en ligne en début et en fin de formation qui peut prendre différentes formes selon le contenu de la formation suivie : Tests d’évaluation des acquis, cas pratiques, mises en situation, soutenance devant un jury pour les formations à finalité certifiante.
  • Une évaluation de la satisfaction de chaque stagiaire est réalisée en ligne. Cette évaluation est complétée par l’appréciation du formateur à l’issue de chaque session. 

Profil animateur

cette formation Juridique est assurée par un avocat au barreau de Paris spécialiste des entreprises en difficulté, Président de Chambre Honoraire du Tribunal de Commerce de Paris

Dates et lieux

Aucune session trouvée !

Du

22 avril

au

23 avril 2024

Paris

1550 € HT

-

Du

24 octobre

au

25 octobre 2024

Paris

1550 € HT

-

Du

18 novembre

au

19 novembre 2024

A Distance

1550 € HT

-

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