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Prix pour un groupe de 10 personnes maximum
Cette thématique vous intéresse ?
Nos équipes d’experts, de concepteurs pédagogiques et de chefs de projet mettent en place pour vous et avec vous des dispositifs innovants, en présentiel et en digital.
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Cette formation en finance a été faîte pour vous aider à maîtriser les conséquences de la mise en œuvre d’une procédure collective, faire valoir ses droits de créancier, accomplir toutes les démarches dans le respect des délais et des formes prévus par la loi.
Atteinte des objectifs de formation pour les 24 derniers mois : 5/5
cette formation Juridique s’adresse aux responsables et collaborateurs des services contentieux et/ou juridiques, crédit managers, analystes crédit, responsables comptables
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Traitement amiable des difficultés de l’entreprise
Rappel des dispositions issues des lois antérieures
Présentation du dispositif en vigueur
Le mandat ad hoc
La conciliation, une approche novatrice de la prévention
Les bénéficiaires et les conditions d’ouverture
Modalités, confidentialité et durée
Accord constaté ou homologué : conséquences pratiques
Traitement judiciaire des difficultés du débiteur : les procédures collectives
Rappel des dispositions issues des lois antérieures :
. l’état de cessation de paiement
. la procédure de redressement judiciaire
. la procédure de liquidation judiciaire
Les raisons de la réforme
La procédure de sauvegarde, un traitement judiciaire préventif
Les bénéficiaires, les conditions d’ouverture
Le déroulement de la procédure
Le rôle des AJ (Administrateurs Judiciaires), LJ (Liquidateurs Judiciaires) et des contrôleurs
Constitution ou non de créanciers
Points attractifs de la réforme
La sauvegarde financière accélérée
Réorganisation de la procédure de redressement judiciaire
Les avantages propres à cette procédure
Le plan de cession
Les actions nouvelles possibles
Simplification et accélération des procédures de liquidation
L’assouplissement des sanctions civiles et professionnelles
La modification du régime de la responsabilité des créanciers pour soutien abusif
La sauvegarde des intérêts de l’entreprise créancière dans le cadre de la loi
Les déclarations de créances
La poursuite des contrats en cours
Les relations avec les organes de procédure
Les créanciers privilégiés et l’ordre des paiements
La négociation à temps des garanties valides
Cette formation vous propose des apports théoriques et méthodologiques utiles pour aider le stagiaire à être confronté à des situations réelles.
Pour assurer un suivi individuel, Demos a mis en place 2 types d’évaluation :
cette formation Juridique est assurée par un avocat au barreau de Paris spécialiste des entreprises en difficulté, Président de Chambre Honoraire du Tribunal de Commerce de Paris
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Cette formation a été mise à jour le 01 janvier 2024
Cette formation en gestion finance vous permettra de maîtriser les caractéristiques juridiques et fiscales des sociétés commerciales au regard de l’actualité législative.