Prix pour un groupe de 10 personnes maximum
Cette thématique vous intéresse ?
Nos équipes d’experts, de concepteurs pédagogiques et de chefs de projet mettent en place pour vous et avec vous des dispositifs innovants, en présentiel et en digital.
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Cette formation en finance vous permettra de connaître la réglementation des baux commerciaux et améliorer les performances de l’entreprise dans la négociation.
cette formation Droit s’adresse aux responsables et membres des services administratifs, comptables, juridiques ou fiscaux chargés de suivre le dossier des baux commerciaux, responsables immobiliers
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Aspects généraux
Cadre juridique du statut des baux commerciaux
Champ d’application : conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
Droits et obligations des parties contractantes
L’obligation de délivrance
La durée du bail, baux dérogatoires et conventions d’occupation précaire
La sous-location
L’entretien et les travaux
Le paiement du loyer, procédure
La destination des lieux
La cession du bail ou du fonds de commerce
La fixation du loyer en cours de bail
Analyser les clauses proposées par le bailleur et les garanties demandées :
. la fixation initiale du loyer
. la révision triennale légale
. les clauses d’indexation
. la fixation judiciaire du loyer
La fin anticipée du bail
La clause résolutoire
La résiliation judiciaire
L’incidence des procédures collectives
Le renouvellement du bail
Exercice du droit au renouvellement :
. les conditions pour en bénéficier
. les problèmes liés à la sous-location
Fixation du loyer du bail renouvelé :
. fixation à l’indice
. fixation à la valeur locative
. les cas de déplafonnement
Le refus de renouvellement :
. motif grave et légitime
. droit de repentir
Indemnités d’éviction :
. quand peut-elle être exigée par le preneur ?
. dans quels cas n’est-elle pas due par le bailleur ?
. évaluation et calcul
Le contentieux judiciaire
Compétence, procédure, prescription
Régime fiscal
Choix du régime et conséquences : TVA, CRL, IR, IS
Cette formation vous propose des apports théoriques et méthodologiques ainsi que des cas pratiques utiles pour aider le stagiaire à être confronté à des situations réelles.
Pour assurer un suivi individuel, Demos a mis en place 2 types d’évaluation :
cette formation Droit est assurée par un avocat au Barreau de Paris
Aucune session trouvée !
Du
12 décembre
au
13 décembre 2024
A Distance
1550 € HT
-
Cette formation en gestion finance vous permettra de maîtriser les caractéristiques juridiques et fiscales des sociétés commerciales au regard de l’actualité législative.
