RH

Consulter le comité d’entreprise : avec quels documents ?

​Quels documents utilisés pour consulter le comité d’entreprise sur la formation ? Avec le décret du 29 juin 2016, en application de la loi Rebsamen du 17 août 2015, le cadre complet est désormais posé. Décryptage de Jean-Pierre Willems, expert ès formation, pour passer à l’action immédiatement.

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Depuis le 1er janvier 2016, le mode de consultation du comité d’entreprise en matière de formation a changé du tout au tout, comme le présentait l’article « CE et formation : que change la loi Rebsamen ? » que nous avons publié fin 2015. Le plan de formation n’est plus normé et calibré comme il l’a été précédemment. On attendait les dernières précisions, le décret du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel (1) les apporte.

Pour consulter en 2016 le comité d’entreprise sur la stratégie de formation, quels sont les documents à produire ?

Cela se joue en deux temps. Lors de la consultation sur la politique sociale, prévue par la loi Rebsamen du 17 août 2015, l’entreprise doit transmettre au comité d’entreprise le bilan et les projets de formation. Une note sur les orientations de la formation professionnelle doit également être communiquée lors de la consultation sur la stratégie de l’entreprise. Ces deux documents préexistaient au décret du 29 juin 2016. Ce qui change, c’est la suppression notable de la déclaration fiscale 2483. Le calendrier des consultations n’est plus imposé, mais à fixer par l’entreprise.

Est-ce que tous les textes sont parus sur le sujet ? Peut-on d’emblée passer à l’action ?

Oui, tous les textes d’application de la loi Rebsamen du 17 août 2015 sont désormais publiés. Plus rien n’empêche de mettre en œuvre le nouveau calendrier des consultations, applicable depuis le 1er janvier 2016.

Le sujet de la formation est désormais intégré aux orientations stratégiques de l’entreprise en termes de RH. Quels sont les avantages et les inconvénients de ce changement ?

L’avantage est d’inscrire clairement la formation dans la stratégie de l’entreprise et la politique RH. Les investissements formation s’articulent plus directement avec les évolutions de l’entreprise. Le risque pourrait être de s’intéresser moins en profondeur à la formation. C’est à l’entreprise et au comité d’entreprise de décider qu’il en soit autrement. Pour les entreprises dotées d’une commission formation, c’est aussi l’opportunité de revoir l’articulation entre le travail en commission et le travail en comité d’entreprise.

Comment les entreprises et les institutions représentatives du personnel peuvent avancer ensemble intelligemment sur le dossier ?

Les textes de la loi du 5 mars 2014 (2) et de celle du 17 août 2015 (3) laissent davantage de marge à l’entreprise pour définir le périmètre de la formation. Le contenu des investissements formation ne sont plus strictement définis par la loi. Il est possible d’y inclure des projets qui, sans prendre la forme d’actions de formation, contribuent au développement de compétences. Il y a par ailleurs un nouveau travail partagé à réaliser, entre entreprises et IRP, sur les nouveaux indicateurs de suivi de la formation et les périmètres de ces indicateurs.

Quels textes sont encore à paraître sur les données relatives à la formation ?

On peut regretter que le contenu du bilan social n’ait pas été précisé à cette occasion. Il est totalement obsolète sur la partie formation, car il renvoie à la déclaration fiscale et aux dépenses de formation. Il est conseillé aux entreprises de ne pas remplir cette partie qui est aujourd’hui caduque.
(1)Le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel, publié au journal officiel du 30 juin 2016.
(2)Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi
(3)Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014​ relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.