Pierre Moscovici présente la transparence comme l’outil clé contre l’optimisation et la fraude fiscale « Je ne suis pas surpris (…) C’est pourquoi j’ai mis l’accent sur la transparence fiscale dès le début de mon mandat à la Commission européenne ».

Dans cette logique, l’une de ses trois propositions (déjà faite en juin dernier) vise à établir « de nouvelles règles de transparence qui s’imposeront aux intermédiaires qui vendent ces schémas d’optimisation fiscale ».

Les intermédiaires ici visés sont toutes les personnes susceptibles de vendre à leurs clients des schémas d’optimisation fiscale : intermédiaires fiscaux, avocats, banquiers, consultants… Pour le commissaire européen, il faut rendre ses derniers plus responsables, leurs pratiques étant légales « mais pas transparentes ».

Pour les y contraindre, il propose de mettre en œuvre une obligation de déclaration aux administrations fiscales des montages qu’ils proposent à leurs clients (dans le pays de l’acheteur), sous peine de sanctions, afin :

1. si les schémas sont illégaux, d’engager des poursuites ;

2. s’ils sont légaux, de permettre aux administrations fiscales de prendre conscience des failles existantes dans leur arsenal juridique et fiscal, afin qu’elles puissent par la suite appliquer de manière plus stricte leur législation.

En termes de calendrier, Pierre Moscovici espère que des règles seront édictées en ce sens dans un délai maximum de six mois.

Toujours dans la logique d’utiliser la transparence comme la « première arme (…) qui permettra de mettre un terme à la culture du secret », le commissaire européen propose de mettre en place un reporting public obligatoire, pays par pays.

Celui-ci devrait donner à tout citoyen un double pouvoir, de contrôle et de pression. Rendre une publication de données comptables et fiscales accessible à toute personne physique ou morale (citoyens, médias, ONGs) permettra d’utiliser les pressions de la presse et de l’opinion publique pour que les règles aujourd’hui applicables évoluent plus rapidement.

Rappelons qu’aujourd’hui ces reporting existent déjà pour certaines entreprises (en France celles membres d’un groupe international dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros par an) mais sont uniquement accessibles aux administrations fiscales.

Après le scandale des « panama papers », Pierre Moscovici s’était engagé à doter les Etats membres de l’Union Européenne d’une « liste noire européenne des paradis fiscaux ». Suite à cela, la Commission européenne avait fait une proposition que le commissaire européen invite les Etats membres à adopter dès le prochain Conseil des ministres et des finances, du 5 décembre prochain.

Dans son discours du 14 novembre 2017 à la session plénière du Parlement européen, Pierre Moscovici a rappelé que le travail entrepris jusque-là avait déjà permis de belles avancées puisque la majorité des 92 pays tiers déjà examinés avaient coopéré et que plusieurs d’entre eux s’étaient engagés à réformer leur législation afin de la rendre compatible avec les standards européens.

Il est attendu de cette liste qu’elle soit « crédible, ambitieuse, avec des sanctions dissuasives », c’est-à-dire qu’elle soit solide (qu’elles comprennent tous les Etats ayant besoin d’y figurer), qu’elle repose sur des critères précis et que les fraudeurs et les paradis fiscaux soient réellement « frappés au portefeuille » en cas de manquement.

En parallèle de ces propositions, Pierre Moscovici rappelle la nécessité d’uniformiser certaines règles fiscales au sein de l’Union européenne, les failles de certaines législations et les divergences existantes jouant parfois le jeu de l’optimisation fiscale agressive. Il invite donc les Etats membres à s’accorder sur une assiette fiscale européenne de l’impôt sur les sociétés, qui permettrait de limiter les transferts artificiels de bénéfices entre pays, idéalement dans le délai d’un an.