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Recherche des transactions immobilières : extension des informations communicables

Recherche des transactions immobilières : extension des informations communicables

​Tirant les conséquences de la loi pour une République numérique concernant la base « PATRIM », le décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 , pris après délibération de la CNIL, étend le champ des informations communicables dans le cadre de ce service, à compter du 1er mai 2017.

Le principe

Le livre des procédures fiscales (LPF) prévoit le fonctionnement d’un téléservice « PATRIM », institué « pour assurer une plus grande transparence des marchés fonciers et immobiliers et pour encourager le civisme fiscal ». Ces dispositions qui tendent à concilier ces objectifs avec le respect des libertés individuelles, ont récemment été modifiées.
Rappelons que la base PATRIM permet la communication, selon une procédure électronique sécurisée, de certains éléments d’informations relatifs aux DMATO de biens immobiliers comparables, intervenus dans un périmètre et une période déterminée, et qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné. Ces informations sont réservées à un usage personnel.

Qui a accès à cette base ?

A l’origine, avaient accès à cette base les personnes physiques faisant l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ainsi que par celles devant évaluer la valeur d’un bien immobilier pour déterminer l’assiette de l’ISF ou des DMATG.
Les conditions d’accès à la base ont été élargies a plusieurs reprises :
- Par la loi de finances rectificative pour 2016, pour permettre le calcul du montant des aides personnelles au logement ;
- Par la loi pour une République numérique , aux vendeurs et acquéreurs potentiels de biens immobiliers, pour leur permettre d’évaluer la valeur vénale de biens immobiliers (depuis le 1er mai 2017).

A quelles informations ces personnes ont-elles accès ?

A compter du 1er mai 2017, les informations accessibles sur la base PATRIM sont étendues. Jusqu’à la loi pour une république numérique, l’article L.107-B du LPF rappelait que les informations communicables aux usagers concernaient la rue et la commune, la superficie, le type et les caractéristiques du bien immobilier, la nature et la date de mutation, la valeur foncière déclarée à cette occasion et les références de publication au fichier immobilier.
 
Désormais, les informations sur les « rues » et « communes » sont remplacées par celles plus complètes des « références cadastrales » et d’ « adresse » complète du bien. 
Afin de tenir compte de cette modification législative, le décret du 11 avril élargit de la même manière les caractéristiques des informations pouvant être transmises. Celles afférentes au « type et libellé de la voie » incluent ainsi désormais également numéro de la voie et indice de répétition.
De même, celles qui ne portaient que sur le « préfixe et code de la section cadastrale du lieu de situation des biens » sont étendues au « numéro de plan du lieu de situation des biens et, le cas échéant, au numéro de lot de copropriété ou numéro de volume ».