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Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et...

Quelles sont les modalités de mise en œuvre de ce traitement, dénommé « SRE-ZRU » ? Finalités du traitement Ce traitement, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFIP), aura...

Quelles mesures pour les indépendants en 2018 ?

Ce programme comporte 4 axes : • Simplification ; • pouvoir d’achat ; • soutien à la création d’’entreprise et • nouvelle organisation de la protection sociale. Augmentation du pouvoir d’achat...

Procédures de transfert d'office de portefeuilles de...

I. Rappel du contenu de la loi Sapin 2 A. Les mesures conservatoires sont complétées. La loi Sapin 2 a complété la liste des mesures conservatoires pouvant être prises par l’ACPR, lorsque la...

Permis de conduire et CPF

Quelles formations ? La loi de janvier et le décret de mars 2017 visent à la fois la préparation à l’épreuve théorique du code de la route, et l’épreuve pratique du permis de conduire, pour les...

Devoir de conseil

Un premier point : l’AMF a évalué en 2016 la qualité du conseil dispensé par les conseillers financiers d’agences bancaires, par une série de visites mystères concernant des prospects (1100...

Egalité entre les femmes et les hommes dans les TPE-PME :...

Contexte Les obligations légales… Constitution française, textes nationaux, européens et internationaux organisent l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sanctionnent les...

Couverture maladie complémentaire et paiement de l’...

Rappel La Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-c) dispense les personnes qui en bénéficient d’avancer leurs frais de santé. Elle est octroyée sous conditions de ressources. L’aide...

Ordonnance relative à la dématérialisation des relations...

L’objectif de la loi pour une république numérique (du 7 octobre 2016) est de favoriser les échanges dématérialisés en conservant un niveau de protection élevé pour les consommateurs. L’ordonnance...

Rapport d’information du 19 octobre 2016 sur la mise en...

L’action de groupe Depuis le 1/10/2014, seules 8 procédures d’actions de groupe ont été engagées, ce qui est relativement faible. En cause, d’après le rapport : - des conditions trop...

Recherche des transactions immobilières : extension des...

Le principe Le livre des procédures fiscales (LPF) prévoit le fonctionnement d’un téléservice « PATRIM », institué « pour assurer une plus grande transparence des marchés fonciers et immobiliers et...

Obligations d'information des opérateurs de...

Rappel : une succession de textes met en place l’encadrement et l’obligation de loyauté des plateformes numériques : - La loi Hamon (17 mars 2017) oblige toute personne dont l’activité consiste en...

Lutte contre le financement du terrorisme

Elargissement des prérogatives de TRACFIN Depuis le 14 novembre 2016, les agents du service TRACFIN sont habilités, au même titre que les services de la police nationale, les unités de la...

Regard d'experts