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Regard d'experts
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Quelles sont les modalités de mise en œuvre de ce traitement, dénommé « SRE-ZRU » ?
Finalités du traitement
Ce traitement, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFIP), aura...
Le principe
Le livre des procédures fiscales (LPF) prévoit le fonctionnement d’un téléservice « PATRIM », institué « pour assurer une plus grande transparence des marchés fonciers et immobiliers et...
Rappel : une succession de textes met en place l’encadrement et l’obligation de loyauté des plateformes numériques :
- La loi Hamon (17 mars 2017) oblige toute personne dont l’activité consiste en...
L’action de groupe
Depuis le 1/10/2014, seules 8 procédures d’actions de groupe ont été engagées, ce qui est relativement faible. En cause, d’après le rapport :
- des conditions trop...
Les articles 650 et suivants du code général des impôts traitent des droits d’enregistrement et plus spécifiquement des services territorialement compétents pour accomplir les formalités d’...
Elargissement des prérogatives de TRACFIN
Depuis le 14 novembre 2016, les agents du service TRACFIN sont habilités, au même titre que les services de la police nationale, les unités de la...
Contexte et objectifs
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique –dite « Loi Sapin 2 »- a autorisé le Gouvernement à prendre par...
En savoir +
En juillet 2016, le Gouverneur de la Banque de France, en raison de taux d’intérêt durablement bas, avait émis le souhait que la formule de calcul du taux de rémunération du livret...
Le décret du 10 mai 2017 (2017-932 art 4 Jo du 11 mai) supprime, à compter du 12 mai 2017, l’obligation de dépôt d’une déclaration administrative lors d’investissements étrangers (à l’exception de...
De nombreuses associations (AFER, AGIPI, Gaipare…) ont été créées - souvent par des assureurs et quelque fois par des assurés - pour la création et la gestion de contrats d’assurance vie dès les...
Ces évolutions technologiques disruptives (ou intégrées) représentent autant un potentiel qu’un risque dans la relation client, qui évolue en raison de la digitalisation, ainsi que dans l’approche...
Le règlement général de l’AMF
L’article 621-1 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur au moment des faits, définit l’information privilégiée comme une information précise, qui n’a...
