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Quelles sont les modalités de mise en œuvre de ce traitement, dénommé « SRE-ZRU » ?
Finalités du traitement
Ce traitement, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFIP), aura...
Elargissement des prérogatives de TRACFIN
Depuis le 14 novembre 2016, les agents du service TRACFIN sont habilités, au même titre que les services de la police nationale, les unités de la...
Les articles 650 et suivants du code général des impôts traitent des droits d’enregistrement et plus spécifiquement des services territorialement compétents pour accomplir les formalités d’...
En savoir +
En juillet 2016, le Gouverneur de la Banque de France, en raison de taux d’intérêt durablement bas, avait émis le souhait que la formule de calcul du taux de rémunération du livret...
Contexte et objectifs
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique –dite « Loi Sapin 2 »- a autorisé le Gouvernement à prendre par...
Le décret du 10 mai 2017 (2017-932 art 4 Jo du 11 mai) supprime, à compter du 12 mai 2017, l’obligation de dépôt d’une déclaration administrative lors d’investissements étrangers (à l’exception de...
De nombreuses associations (AFER, AGIPI, Gaipare…) ont été créées - souvent par des assureurs et quelque fois par des assurés - pour la création et la gestion de contrats d’assurance vie dès les...
Ces évolutions technologiques disruptives (ou intégrées) représentent autant un potentiel qu’un risque dans la relation client, qui évolue en raison de la digitalisation, ainsi que dans l’approche...
Rappel sur le cadre de la mesure
Jusqu’à présent, les revenus tirés de locations en meublé pouvaient répondre à différentes qualifications fiscales :
- lorsque la location était occasionnelle, les...
Le règlement général de l’AMF
L’article 621-1 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur au moment des faits, définit l’information privilégiée comme une information précise, qui n’a...
Rappel du contexte
En raison de l’asymétrie d’information dont disposent, d’un côté, les investisseurs non professionnels et de l’autre les producteurs ou distributeurs d’instruments financiers...
Quel est le contexte ?
Le 7 juin dernier, le nouveau Premier Ministre, Edouard PHILIPPE, a annoncé le report de la réforme du paiement de l’impôt sur le revenu, sans pour autant remettre en cause...
