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Quelles sont les modalités de mise en œuvre de ce traitement, dénommé « SRE-ZRU » ?
Finalités du traitement
Ce traitement, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFIP), aura...
Le décret du 10 mai 2017 (2017-932 art 4 Jo du 11 mai) supprime, à compter du 12 mai 2017, l’obligation de dépôt d’une déclaration administrative lors d’investissements étrangers (à l’exception de...
De nombreuses associations (AFER, AGIPI, Gaipare…) ont été créées - souvent par des assureurs et quelque fois par des assurés - pour la création et la gestion de contrats d’assurance vie dès les...
Ces évolutions technologiques disruptives (ou intégrées) représentent autant un potentiel qu’un risque dans la relation client, qui évolue en raison de la digitalisation, ainsi que dans l’approche...
Rappel sur le cadre de la mesure
Jusqu’à présent, les revenus tirés de locations en meublé pouvaient répondre à différentes qualifications fiscales :
- lorsque la location était occasionnelle, les...
Le règlement général de l’AMF
L’article 621-1 du règlement général de l’AMF, dans sa version en vigueur au moment des faits, définit l’information privilégiée comme une information précise, qui n’a...
Rappel du contexte
En raison de l’asymétrie d’information dont disposent, d’un côté, les investisseurs non professionnels et de l’autre les producteurs ou distributeurs d’instruments financiers...
Quel est le contexte ?
Le 7 juin dernier, le nouveau Premier Ministre, Edouard PHILIPPE, a annoncé le report de la réforme du paiement de l’impôt sur le revenu, sans pour autant remettre en cause...
Qui est concerné par ce texte ?
Le compte personnel d’activité, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, comprend deux volets :
- un compte personnel de formation (CPF) ;
- un compte d’...
Ces ordonnances sont notamment consacrées :
- au renforcement de la négociation collective (hiérarchie des normes en droit social) ;
- à la nouvelle organisation du dialogue social (et notamment...
Réformes intéressant les particuliers
• ISF
Le Ministre de l’Economie et des Finances réitère, en premier lieu, la volonté du gouvernement de supprimer l’ISF. Celui-ci serait cependant remplacé...
Ce programme comporte 4 axes :
• Simplification ;
• pouvoir d’achat ;
• soutien à la création d’’entreprise et
• nouvelle organisation de la protection sociale.
Augmentation du pouvoir d’achat...
