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Regard d'experts
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Quelles sont les modalités de mise en œuvre de ce traitement, dénommé « SRE-ZRU » ?
Finalités du traitement
Ce traitement, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFIP), aura...
Réformes intéressant les particuliers
• ISF
Le Ministre de l’Economie et des Finances réitère, en premier lieu, la volonté du gouvernement de supprimer l’ISF. Celui-ci serait cependant remplacé...
Ce programme comporte 4 axes :
• Simplification ;
• pouvoir d’achat ;
• soutien à la création d’’entreprise et
• nouvelle organisation de la protection sociale.
Augmentation du pouvoir d’achat...
I. Rappel du contenu de la loi Sapin 2
A. Les mesures conservatoires sont complétées.
La loi Sapin 2 a complété la liste des mesures conservatoires pouvant être prises par l’ACPR, lorsque la...
Quelles formations ?
La loi de janvier et le décret de mars 2017 visent à la fois la préparation à l’épreuve théorique du code de la route, et l’épreuve pratique du permis de conduire, pour les...
Un premier point : l’AMF a évalué en 2016 la qualité du conseil dispensé par les conseillers financiers d’agences bancaires, par une série de visites mystères concernant des prospects (1100...
Contexte
Les obligations légales…
Constitution française, textes nationaux, européens et internationaux organisent l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sanctionnent les...
Rappel
La Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-c) dispense les personnes qui en bénéficient d’avancer leurs frais de santé. Elle est octroyée sous conditions de ressources.
L’aide...
L’objectif de la loi pour une république numérique (du 7 octobre 2016) est de favoriser les échanges dématérialisés en conservant un niveau de protection élevé pour les consommateurs.
L’ordonnance...
L’action de groupe
Depuis le 1/10/2014, seules 8 procédures d’actions de groupe ont été engagées, ce qui est relativement faible. En cause, d’après le rapport :
- des conditions trop...
Le principe
Le livre des procédures fiscales (LPF) prévoit le fonctionnement d’un téléservice « PATRIM », institué « pour assurer une plus grande transparence des marchés fonciers et immobiliers et...
Rappel : une succession de textes met en place l’encadrement et l’obligation de loyauté des plateformes numériques :
- La loi Hamon (17 mars 2017) oblige toute personne dont l’activité consiste en...
