Accident du travail / accident de circulation : le cas des salariés
Lorsque la loi du 5 juillet 1985 (Loi Badinter) sur les accidents de circulation entre en vigueur, les salariés accidentés dans le cadre de leurs fonctions du fait de leur employeur ou d’un collègue bénéficient des seuls accidents du travail. En 1993, il est apparu inéquitable de les priver de l’indemnisation complète que procure cette Loi quand l’accident survient dans un lieu ouvert à la circulation publique (art. L 455-1-1 C.S.S.). Qu’en est-il devenu de la Loi Badinter ? Par Lionel Ray, consultant expert pour Demos en formation assurance.
Projet de Loi de finances pour 2015 : Budget et sécurité sociale – textes définitifs votés
La loi de finances pour 2015, ainsi que la seconde loi de finances rectificative pour 2014 ont été définitivement adoptées par le parlement le 18 décembre. Elles seront promulguées après décision du Conseil constitutionnel, qui se prononcera avant le 30 décembre. Cette décision portera notamment sur la conformité de la disposition supprimant la première tranche de l’impôt sur le revenu, au regard de la rupture de l’égalité devant l’impôt et de l’atteinte à la progressivité de l’impôt que cette disposition peut éventuellement entrainer.
L’antichrèse
Sous cette dénomination peu commune d’antichrèse se cache une technique juridique d’affectation en garantie d’un bien immobilier. L’antichrèse, dénommée désormais gage immobilier, se présente comme une alternative à l’hypothèque dont elle se différencie sur plusieurs points. Bertrand Saint-Alary, Juriste de Banque, qui apporte à Demos son expertise en formation banque, nous explique cette technique juridique.
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
La loi de finances rectificative pour 2014 est actuellement en cours de discussion au Parlement. Présentée en Conseil des ministres le 11 juin dernier, elle devrait être votée durant l’été. Notre expert en formation banque vous explique quelles sont les principales nouveautés fiscales introduites par ce texte ?
Le contrôle permanent du dispositif de lutte anti-blanchiment
Depuis la mise en place des fonctions Conformité dans les établissements bancaires et entreprises d’investissement, début 2006, la filière de lutte contre le blanchiment a été généralement rattachée aux nouvelles fonctions Conformité qui se créaient. Se pose alors la question de l’indépendance du contrôle permanent, gage de sécurité et d’une lutte anti-blanchiment rigoureuse. L’avis de Marie-Agnès Nicolet, Présidente de Regulation Partners qui apporte son expertise à Demos en formation banque.
Banquiers : Comment réussir la transition digitale ?
Formation banque : la fin de la loi Scellier
La loi Scellier, qui a dopé l’investissement locatif de ces dernières années, va disparaître au 1er janvier 2013. Les prochains dispositifs fiscaux seront peut-être moins avantageux. Le secteur de l’immobilier, en pleine crise, a pourtant besoin d’être dopé. Par quoi sera-t-elle remplacée ? Notre expert en formation banque vous propose un petit tour d’horizon des lois qui peuvent venir se substituer à la loi Scellier.
Banquiers et assureurs, anticipez la loi Eckert !
La loi dite « Eckert » du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a institué de nouvelles obligations pour les banquiers et pour les assureurs qui, pour l’essentiel, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Des décrets d’application doivent encore être adoptés. Toutes les explications de notre experte en formation banque assurance, Isabelle Die.
Le nouveau permis de conduire
Répondant à un souci d’harmonisation européenne, le nouveau permis de conduire (cf Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011, transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire) prendra effet le 19 janvier 2013. Moins aisé à falsifier que le document actuel, il se présentera sous la forme d’une carte rigide, dotée d’une photo et d’une puce qui permettra de régler ses amendes via Internet et de consulter son solde de points. Précisions avec Lionel Ray, consultant pour Demos en formation assurance.
Loi de finances rectificative pour 2014
Comme nous vous l’avions indiqué précédemment, la loi de finances rectificative pour 2014 a été votée durant l’été : elle a été publiée au Journal Officiel le 9 août 2014. Notre expert en formation banque reprend les principales nouveautés fiscales introduites par ce texte.
Les lettres d’intention
A mi-chemin des garanties à première demande et des engagements de caution, les lettres d’intention occupent une place originale dans le domaine des sûretés du crédit. Bertrand Saint-Alary, Juriste de Banque, qui apporte à Demos son expertise en formation banque, nous explique ce que sont plus précisément les lettres d’intention.
Les sûretés réelles immobilières
Parmi la palette des garanties, qu’une banque peut prendre pour sûreté du remboursement du crédit qu’elle consent à son client, figurent en bonne place les privilèges immobiliers et hypothèques. Ces sûretés réelles immobilières offrent au prêteur la faculté de saisir le ou les biens affectés en garantie et de les faire vendre, ou de se les (faire) attribuer au cas où l’emprunteur n’honorerait pas les échéances du crédit qui lui a été consenti. Leurs modalités de constitution et leur portée comportent des conséquences qu’il convient de bien évaluer et de distinguer selon les types de garanties. Explications avec Bertrand Saint-Alary, expert et consultant pour Demos en formation banque.
L’ACPR et les grands principes du système de gouvernance sous Solvabilité II*
Les trois codes qui régissent les organismes soumis au contrôle de l’ACPR (Code des assurances, de la mutualité, et de la Sécurité sociale) comportent de nombreuses dispositions en matière de gouvernance. Toutefois, tirant les enseignements de la crise financière, il est apparu nécessaire de faire évoluer les dispositions en matière de gouvernance. C’est, précisément, l’objectif du « pilier 2» de Solvabilité qui prévoit la mise en place d’un dispositif de gouvernance garantissant une gestion saine et efficace des organismes. Ces principes de gouvernance complètent les exigences quantitatives du « pilier1 » et de reporting du « pilier 3 ».Notre expert en formation banque revient sur les grands principes du système de gouvernance sous Solvabilité II.
Préparez-vous pour la migration des moyens de paiement SEPA
La date butoir de la Migration SEPA (Single Euro Payments Area) est fixée au 1er février 2014. Cette date concrétise la troisième étape de la construction monétaire européenne, après l’introduction de la monnaie unique scripturale en 1999 et fiduciaire en 2002. L’utilisation de moyens de paiement SEPA est désormais une obligation réglementaire, non négociable, qui concerne toutes les entreprises, les banques et les administrations, conformément au règlement européen n° 260/2012 précise Hubert FROUIN, notre expert en formation banque.
Contrôle interne et veille réglementaire
Dans les établissements bancaires et financiers, les nouvelles réglementations viennent compléter de manière significative les plans de contrôle permanent et de conformité, de même que les éléments de doctrine issus désormais des positions, recommandations, lignes directrices et autres principes d’application sectoriels diffusés par les régulateurs. Marie-Agnès Nicolet, présidente de Regulation Partners, qui offre toute son expertise en formation banque chez Demos, nous donne des précisions.
Assurance-vie : l’abandon de la RM BACQUET permet un retour à la neutralité fiscale
L’action de groupe
Introduite dans le projet de loi relative à la consommation présenté en Conseil des ministres du 2 mai 2013, l’action de groupe va enfin voir le jour. Bertrand Saint-Alary, Juriste de Banque, qui apporte à Demos son expertise en formation banque, nous explique ce projet de texte.
La cession de créances professionnelles
Connue sous le nom du sénateur à l’origine de son adoption, la loi « Dailly » N° 81-1 du 2 janvier 1981 a pour objectif de faciliter le crédit aux entreprises en instituant un régime simplifié de cession ou de nantissement de créances professionnelles. Son dispositif a été intégré dans le Code monétaire et financier aux articles L 313-23 à L 313-35. Bertrand Saint-Alary, juriste de banque qui apporte toute son expertise en formation banque à Demos, nous donne son point de vue sur la cession de créances professionnelles.
L’ordonnance portant réforme du droit des contrats
Réforme de la finance
Le cadre réglementaire de l’investisseur particulier évolue par la nouvelle organisation des placements collectifs et l’ouverture à la finance alternative. Ces nouvelles réformes ont deux objectifs : rationaliser la réglementation des Organismes de placement collectif OPC et permettre le développement du financement participatif.
