Présentiel ou classe virtuelle

3 jours ( 21 heures )

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Prix pour un groupe de 10 personnes maximum

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Nos équipes d’experts, de concepteurs pédagogiques et de chefs de projet mettent en place pour vous et avec vous des dispositifs innovants, en présentiel et en digital.

Référence : EX02

/ Stage

Maîtriser le droit des contrats internationaux

Inter

Présentiel ou classe virtuelle

Prix :

1990

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5100

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Prix pour un groupe de 10 personnes maximum

Cette thématique vous intéresse ?
Nos équipes d’experts, de concepteurs pédagogiques et de chefs de projet mettent en place pour vous et avec vous des dispositifs innovants, en présentiel et en digital.

En suivant cette formation en commerce extérieur, vous ferez du droit des contrats internationaux votre allié pour mener à bien vos négociations et tout en respectant le cadre légal et en vous protégeant juridiquement.

Objectifs de la formation

  • Comprendre les spécificités des contrats internationaux
  • Déjouer les pièges pour bien les négocier
  • Identifier les différente formes de développement à l’international

Public concerné

Cette formation Droit d’adresse aux acheteurs ou responsables Achats, vendeurs ou responsables des ventes, toute personne amenée à négocier ou suivre un contrat international

Pré-requis

Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.

Programme

Le cadre juridique des contrats internationaux
La Lex Mercatoria et le droit conventionnel
Les pourparlers dans le cadre international : letter of intent, memorendum of understanding

Les clauses principales des contrats internationaux
Les clauses :
. de pénalités (penalty clauses, liquidated damage clauses, punitive damages, incidental damages, consequential damages, general damages)
. de responsabilités (contract liability, warranties, disclaimer clause, best efforts, reasonable care, due diligence)
. de paiement (payment)
. de règlement des litiges (termination, cancellation, deadlock clause, anticipatory breach, settlement of disputes, …)
. d’imprévision (hardship clause)
. de force majeure, act of god
. de transfert de propriété et de transfert de risques (property and risk transfer)
. d’attribution de juridiction (assignment clause, competent court, arbitration)
. de droit applicable (governing law)
Cas pratiques : travail sur des clauses contractuelles réelles

Les pièges et les risques des contrats internationaux (Risk Management)
Risques de non paiement
Risque de retard de livraison ou de défaut d’exécution des fournisseurs, (delivery modalities, terms and conditions, conformity of material, …)
Risques politiques (ex : contrats BOT Build Operate and Transfer)
Risques de transport, assurances (International Commercial Terms)
Risques fiscaux

Les principaux contrats utilisés à l’international
Contrats de prestations de services, de vente, de coopération, de distribution
International sale of goods, Service agreement, Expertise Service Provider Agreement, Subcontract , Distribution Agreement, …
Exercice : modèles types distribués et commentés

La protection des intérêts des sociétés à l’international
Protéger sa technologie (brevets) (industrial property rights)
Protéger son image de marque, son savoir-faire (know-how, confidentiality)
Protéger son droit d’auteur (copyright, copyleft, intellectual property rights)
Protéger sa marque (licence agreement)
Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilités des fournisseurs et des clients (l’Unfair Contract Terms Act)

Les différentes formes de développement à l’international
Les agents commerciaux (agents, agencies, master franchising, agency agreement)
Les joint-ventures (technical cooperation agreement, joint-venture)
Les transferts de technologie (transfer of technology)
Répondre à des appels d’offres et consultations internationales

Influence socioculturelle sur le droit international et sur la manière de négocier des contrats internationaux

Points forts

Nombreux cas pratiques pouvant être enrichis par les exemples concrets apportés par les participants – Etude de contrats en anglais


Modalités d'évaluation et de suivi

Pour assurer un suivi individuel, Demos a mis en place 2 types d’évaluation :

  • Une évaluation de compétences en ligne en début et en fin de formation qui peut prendre différentes formes selon le contenu de la formation suivie : Tests d’évaluation des acquis, cas pratiques, mises en situation, soutenance devant un jury pour les formations à finalité certifiante.
  • Une évaluation de la satisfaction de chaque stagiaire est réalisée en ligne. Cette évaluation est complétée par l’appréciation du formateur à l’issue de chaque session. 

Profil animateur

Cette formation est animée par un consultant, négociateur de contrats internationaux, chargés et ingénieurs d’affaires, responsables et collaborateurs import-export

Dates et lieux

Pour plus de renseignements sur les informations de connexion ou les prochaines sessions, contactez-nous.

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