Maîtriser le Droit des Contrats Internationaux

Objectifs

  • comprendre les spécificités des contrats internationaux
  • déjouer les pièges pour bien les négocier
  • identifier les différente formes de développement à l'international
  • Best Seller
  • Stage / Presentiel
  • 1 710 € (HT)
  • 3 Jours (21 Heures)
  • Repas Offert
  • Code: EX02

Programme Détaillé

Cette formation Droit d'adresse aux acheteurs ou responsables Achats, vendeurs ou responsables des ventes, toute personne amenée à négocier ou suivre un contrat international
Le cadre juridique des contrats internationaux
La Lex Mercatoria et le droit conventionnel
Les pourparlers dans le cadre international : letter of intent, memorendum of understanding
Les clauses principales des contrats internationaux
Les clauses :
. de pénalités (penalty clauses, liquidated damage clauses, punitive damages, incidental damages, consequential damages, general damages)
. de responsabilités (contract liability, warranties, disclaimer clause, best efforts, reasonable care, due diligence)
. de paiement (payment)
. de règlement des litiges (termination, cancellation, deadlock clause, anticipatory breach, settlement of disputes, ...)
. d'imprévision (hardship clause)
. de force majeure, act of god
. de transfert de propriété et de transfert de risques (property and risk transfer)
. d’attribution de juridiction (assignment clause, competent court, arbitration)
. de droit applicable (governing law)
Cas pratiques : travail sur des clauses contractuelles réelles
Les pièges et les risques des contrats internationaux (Risk Management)
Risques de non paiement
Risque de retard de livraison ou de défaut d'exécution des fournisseurs, (delivery modalities, terms and conditions, conformity of material, ...)
Risques politiques (ex : contrats BOT Build Operate and Transfer)
Risques de transport, assurances (International Commercial Terms)
Risques fiscaux
Les principaux contrats utilisés à l'international
Contrats de prestations de services, de vente, de coopération, de distribution
International sale of goods, Service agreement, Expertise Service Provider Agreement, Subcontract , Distribution Agreement, ...
Exercice : modèles types distribués et commentés
La protection des intérêts des sociétés à l'international
Protéger sa technologie (brevets) (industrial property rights)
Protéger son image de marque, son savoir-faire (know-how, confidentiality)
Protéger son droit d'auteur (copyright, copyleft, intellectual property rights)
Protéger sa marque (licence agreement)
Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilités des fournisseurs et des clients (l’Unfair Contract Terms Act)
Les différentes formes de développement à l'international
Les agents commerciaux (agents, agencies, master franchising, agency agreement)
Les joint-ventures (technical cooperation agreement, joint-venture)
Les transferts de technologie (transfer of technology)
Répondre à des appels d'offres et consultations internationales
Influence socioculturelle sur le droit international et sur la manière de négocier des contrats internationaux
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis
Cette formation est animée par un consultant, négociateur de contrats internationaux, chargés et ingénieurs d'affaires, responsables et collaborateurs import-export
Nombreux cas pratiques pouvant être enrichis par les exemples concrets apportés par les participants - Etude de contrats en anglais
Les sessions "A distance" sont réalisées avec l'outil de visioconférence Teams, permettant au formateur d'adapter sa pédagogie.