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Maîtrisez les fondamentaux juridiques de l’activité de commerçant - Digital encadré

Objectifs

  • Découvrir les règles essentielles qui régissent les fonds de commerce et les baux commerciaux.
  • 100% e-learning
  • A distance accompagné / A distance
  • 350 € (HT)
  • 3h de formation dont 30 mn d'encadrement
  • Code: AAA063E

Programme Détaillé

Maîtriser les généralités de l’environnement juridique du local commercial.
Non juriste qui doit, de façon régulière ou exceptionnelle, intervenir dans un dossier impliquant un commerçant.
Spécialiste confirmé de droit commercial.
Spécialiste de la modalité de formation à distance.
En moins de 4 heures, l’essentiel des notions juridiques concernant le local commercial.
Dès validation de son inscription par DEMOS, l’apprenant reçoit par mail une confirmation d’accès sur le « HUB de formation à distance DEMOS ».
Cet accès est personnel et sécurisé par un mot de passe.

Durant la validité de son programme, l’apprenant se forme en réalisant, 100% à distance et à son rythme, ses modules eLearning.

A tout moment, il peut solliciter le service d’Assistance Demos pour toute question d’ordre technique ou fonctionnel (prise en main de la solution).

L’apprenant est encadré par le service support Demos qui le suit régulièrement aux étapes clés de sa formation : relance si non connexion, félicitations, suivi individuel de la progression, clôture. Ce service d’encadrement est assuré par mail (messagerie intégrée au HUB).

A l'issue de la validité de son programme, l'apprenant reçoit, par mail, un certificat de réalisation conforme à ses réalisations.

A l'issue de son programme, l'apprenant est invité à répondre à un questionnaire de satisfaction.
Connaissances générales sur le fonds de commerce
Comme une personne physique, un fonds de commerce naît, vit puis disparaît. Quelles sont les conditions de sa naissance ? De sa disparition ? Quels sont les évènements importants susceptibles d'affecter son existence ?
  • L'existence du fonds de commerce

    Présentation du fonds de commerce : naissance et disparition

  • Fonds de commerce et régime matrimonial

    Présentation du fonds de commerce en cas de mariage : fonds de commerce commun, fonds de commerce propre, devenir du fonds de commerce en cas de divorce

  • La location-gérance du fonds de commerce

    Présentation de la location-gérance d'un fonds de commerce : conditions de fond et de publicité, contrat de location-gérance.

Connaître l‘apport et le nantissement du fonds de commerce
L'apport en société d'un fonds de commerce et le nantissement d'un fonds de commerce sont deux événements aux conséquences juridiques importantes, notamment vis-à-vis des créanciers du commerçant.
  • L'apport en société d'un fonds de commerce

    Présentation de l'apport en société d'un fonds de commerce : règles de l'apport et protection des créanciers de l'apporteur

  • Le nantissement du fonds de commerce

    Présentation des conditions de nantissement du fonds de commerce : nantissement conventionnel et nantissement judiciaire

Connaissances générales des baux commerciaux
Pour exercer son activité, un commerçant non propriétaire doit la plupart du temps disposer d'un local qu'il loue en signant un bail commercial. Comment déterminer le prix de ce bail ? Quelle est habituellement sa durée ? Des durées inférieures ou supérieures à la durée habituelle sont-elles possibles ?
  • Les éléments du prix d'un bail commercial

    Présentation des éléments servant à définir le prix d'un bail commercial : valeur locative, pas de porte

  • La durée des baux commerciaux : régime général

    Présentation des principes généraux de la durée d'un bail commercial

  • La durée des baux commerciaux : régimes dérogatoires

    Présentation des cas particuliers dans la durée des baux commerciaux

Connaissances particulières des baux commerciaux
Le bail commercial obéit à des règles bien précises dont la destination des lieux est un critère essentiel.
  • La spécialisation des lieux donnés à bail commercial

    Présentation de la définition de l'usage des lieux dans un bail commercial : déspécialisation restreinte et déspécialisation plénière du fonds de commerce

  • Les conséquences de la déspécialisation du bail commercial

    Présentation des conséquences de la déspécialisation : clauses d'exclusivité et de non-concurrence, modification du loyer, préjudice pour le bailleur et créanciers

Connaître les conditions de renouvellement des baux commerciaux
Lorsqu'un bail commercial arrive à expiration, une négociation peut s'engager entre le locataire et le bailleur. Ceux-ci peuvent se mettre d'accord ou non sur un renouvellement mais, en cas de refus du renouvellement par le bailleur, le locataire peut-il percevoir une indemnité dite d'éviction ?
  • Le renouvellement du bail commercial

    Présentation des modalités de renouvellement d'un bail commercial : demande formulée par le locataire, par le bailleur et conclusion du nouveau bail

  • Le refus de renouvellement du bail commercial

    Présentation des modalités de refus de renouvellement du bail commercial : droit de refus, refus avec indemnité d'éviction, refus sans indemnité d'éviction