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Directive Crédit Immobilier - DCI 7h - formation continue annuelle - E-learning

Objectifs

  • Etre en conformité avec les exigences réglementaires
  • Etre à jour sur les nouveaux dispositifs de financement et de fiscalité de l'immobilier
  • 100% e-learning
  • Avis clients : 5 étoiles
  • Digital / A distance
  • Code: DCI001E
  • Accès illimité 24/24 et 7/7 : plateforme Demos
  • 95 € (HT)
  • Cette thématique vous intéresse ? Nos équipes d'experts, de concepteurs pédagogiques et de chefs de projet mettent en place pour vous et avec vous des dispositifs innovants, en présentiel et en digital.

Programme Détaillé

La Directive Crédit Immobilier du 4 Février 2014, transposée en droit français en 2016, est destinée principalement à uniformiser la réglementation en matière de crédits immobiliers au niveau européen pour tous les acteurs distribuant ce type de produit.
Cette formation ne demande aucun prérequis
Toute personne qui exerce une activité de conseil, d'intermédiation ou d'octroi de crédit immobilier (établissement de crédit, courtier, mandataire en crédit immobilier et IOBSP)
Ce module a été conçu par des spécialistes de la formation à distance et des sujets : Banque/assurance.
DESCRIPTION :
La Directive Crédit Immobilier du 4 Février 2014, transposée en droit français en 2016, est destinée principalement à uniformiser la réglementation en matière de crédits immobiliers au niveau européen pour tous les acteurs distribuant ce type de produit.

LES PLUS DE CETTE FORMATION :
- Parcours de formation 100% en ligne
- Quiz de validation de modules
- Suivi de la progression du parcours
- Parcours souple et ergonomique
- Modules mis à jour en fonction de l’évolution des lois
Dès validation de son inscription par DEMOS, l’apprenant reçoit par mail une confirmation d’accès sur notre plateforme de formation.
Cet accès est personnel et sécurisé par un mot de passe.

Durant la validité de son programme, l’apprenant se forme en réalisant, 100% à distance et à son rythme, ses modules eLearning.

A tout moment, il peut solliciter le service d’Assistance Demos pour toute question d’ordre technique ou fonctionnel (prise en main de la solution).

L’apprenant est encadré par le service support Demos qui le suit régulièrement aux étapes clés de sa formation : relance si non connexion, félicitations, suivi individuel de la progression, clôture. Ce service d’encadrement est assuré par mail (messagerie intégrée au HUB).

A l'issue de la validité de son programme, l'apprenant reçoit, par mail, un certificat de réalisation conforme à ses réalisations.

A l'issue de son programme, l'apprenant est invité à répondre à un questionnaire de satisfaction.
Connaître la fiscalité de l'agent immobilier et du marchand de biens
Les professionnels de l'immobilier se différencient par la nature de leur activité ainsi que par leurs conditions d'exercice.
  • Les différentes catégories de professionnels de l'immobilier

    Rôle et conditions des professionnels de l'immobilier, marchand de biens, promoteurs, constructeur, lotisseur

  • Le régime fiscal de l'agent immobilier

    Variation du régime fiscal en fonction des conditions d'exercice de son activité

  • Le régime fiscal du marchand de biens

    Fiscalité directe et indirecte du marchand de bien

Savoir monter le dossier de crédit immobilier
Il existe plusieurs types de crédits immobiliers proposés à de futurs propriétaires. Pour proposer le crédit adapté, une étude approfondie de leur demande de prêt est réalisée et requiert la constitution d'un dossier de crédit (documents divers à fournir, garanties).
  • Les pièces à obtenir du client pour le montage des crédits immobiliers

    Situation des familles, budjet, analyse du projet

  • Les garanties liées aux crédits immobiliers

    Risques majeurs, suretés réelles, cautionnement et assurances

Droits des consommateurs
La protection du consommateur, en matière de service bancaire notamment, procède en simplifiant les recours contentieux (action de groupe) ou amiable (médiation) en encadrant les pratiques commerciales abusives (clauses contractuelles) et rendant plus accessibles les services bancaires aux personnes les plus fragiles financièrement.
  • Contentieux et protection du consommateur

    L'action de groupe, lutte contre les clauses abusives et moyens de contôle d'autorités administratives

  • Inclusion bancaire et médiation

    situation de fragilité financière, médiation conventionnelle

Les organes de tutelle, de contrôle, de gestion et de représentation des marchés financiers
Différents organes de tutelle, de contrôle, de gestion et de représentation des marchés financiers ont été mis en place. On peut citer, par exemple, pour les plus connus, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP).
  • Les organes de tutelle et de contrôle des marchés financiers

    L'AMF, CECEI, CCLRF et les autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

  • Les organes de gestion et de représentation des marchés financiers

    Euronext, AFECEI (L'Association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement) L'AMAFI (L'Association française des marchés financiers )

Connaître les différents types de banques et l'organisation d'une activité spécialisée
La Fédération bancaire française regroupe l'ensemble des banques, parmi lesquelles les banques mutualistes et les coopératives. Certaines banques décident de se spécialiser. Pour se différencier de leurs concurrents, elles adoptent alors une organisation spécifique.
  • Les différents types de banques

    Les banques mutualistes et coopératives

  • L'organisation d'une activité spécialisée

    activité spécialisée par type de clientèle ou d'opérations, l'organisation type

Connaître l’organisation d’une banque universelle et d’une fédération de banques
Une banque universelle se caractérise par sa stratégie de présence, ses activités et son organisation. Elle peut adhérer à une fédération de banques dans le but de bénéficier de certains avantages. Il existe plusieurs fédérations de banques sur le plan régional et local, qui s'organisent généralement autour d'un organe central.
  • L'organisation d'une banque universelle à réseau

    caractéristiques et activités principales d'une banque universelle à réseau

  • L'organisation d'une fédération de banques

    Organisation en réseaux sous formes de fédération régionales et locales

Classification des IOBSP et modalités d’exercice de l’activité
La création du statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a eu notamment pour objectif d’harmoniser les différents statuts d’intermédiaires existants et contribuer ainsi à renforcer leur professionnalisme.
  • Classification des IOBSP

    les statuts, les 4 catégories d'IOBSP

  • Les conditions d’accès et d’exercice

    Immatriculation, capacité professionnelle et honorabilité et garanties professionnelles

Protection du consommateur en matière de crédits immobiliers
Un dispositif de protection de l’emprunteur immobilier a été élaboré par le législateur français. Institué à l’origine par la loi Scrivener, ce dispositif a été modifié à différentes reprises, puis dernièrement par la transposition en droit français de la Directive Européenne MCD.
  • Qu'est-ce qu'un crédit immobilier ?

    Les crédits qui rentrent dans le champ d'application des crédits immobiliers et ceux qui en sont exclus.

  • Obligations du prêteur en matière de crédits immobiliers

    Les obligations imposées au prêteur quant au contenu de l'offre de crédit et aux conditions de mise en œuvre de l'acceptation de l'offre.

Connaître les différents types de crédit immobiliers à proposer
Plusieurs formes de crédits immobiliers sont proposées aux personnes désirant devenir propriétaires de leur résidence principale : prêts classiques, réglementés, spécifiques, aides publiques.
  • La résidence principale : la typologie des crédits immobiliers (1)

    Description de crédits immobiliers permettant de financer l'achat de la résidence principale.

  • La résidence principale : la typologie des crédits immobiliers (2)

    Description de crédits immobiliers permettant de financer l'achat de la résidence principale.

Connaître le financement de l’immobilier locatif
Des avantages fiscaux ont favorisé le développement des investissements locatifs, à travers la mise en place de différents dispositifs. De plus, une offre variée de crédits est à disposition d'un particulier désireux d'acquérir un logement, dans le but de le louer.
Toutefois, l'achat à crédit d'un bien immobilier comporte divers risques qu'un emprunteur.
  • L'immobilier locatif classique : les différents crédits et l'APL

    Présentation des principaux crédits immobiliers permettant de financer l'achat d'un bien locatif

  • L'immobilier locatif fiscal : les différents types d'opération et les crédits mis en place

    Caractéristiques générales des principaux dispositfis d'immobilier défiscalisant

  • L'immobilier locatif : l'analyse du risque de son financement

    Risques liés au financement de l'immobilier locatif, les différents risques, le montage du dossier de crédit

La lutte contre le surendettement et les mesures de prévention
En accumulant des crédits de diverses natures, certaines personnes peuvent se retrouver en situation de surendettement. Afin de lutter contre ce phénomène, des mesures de prévention ont été mises en place.
  • Lutte contre le surendettement : cadre légal et mesures de prévention

    Cadre légal de la lutte contre le surendettement et des différentes mesures de prévention qui y ont trait.

  • Lutte contre le surendettement : protection des débiteurs et cautions

    Les différentes protections des débiteurs et des cautions possible dans le cadre de la lutte contre le surendettement.

Connaître les caractéristiques de l'assurance emprunteur
Lorsqu'une banque étudie une demande de crédit à la consommation ou de crédit immobilier, elle va d'abord analyser la solvabilité du client pour se garantir contre les risques de non-remboursement ou de retard de paiement.
Elle va aussi, dans la plupart des cas, demander au client de souscrire une assurance emprunteur.
  • Présentation de l'assurance emprunteur et cadre légal

    L'assurance emprunteur de de son cadre légal : le code de la consommation et le code des assurances.

  • Les garanties

    Les garanties de l'assurance emprunteur : décès, invalidité, incapacité temporaire et perte d'emploi.

Les règles de bonne conduite des IOBSP
Les intermédiaires en opérations de banques et en services de paiement sont soumis à un certain nombre de règles de « bonne conduite », qui dépendent de la nature de leur activité, et ont vocation à protéger le client, effectif et potentiel. Elles consistent, essentiellement, à leur apporter une bonne information et à veiller au respect de leurs intérêts.
  • Règles de bonne conduite communes à tous les IOBSP

    Informations à fournir lors de l'entrée en relation, règles de bonne conduite dans les liens avec le client, opérations de crédits des personnes physiques.

  • Règles spécifiques à certaines catégories d’IOBSP

    Intérmédiaires concernés, devoirs d'analyse, d'explication et de motivation

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