Directive Crédit Immobilier - DCI 7h - formation continue annuelle - E-learning
Objectifs
- Etre en conformité avec les exigences réglementaires
- Etre à jour sur les nouveaux dispositifs de financement et de fiscalité de l'immobilier
Programme Détaillé
La Directive Crédit Immobilier du 4 Février 2014, transposée en droit français en 2016, est destinée principalement à uniformiser la réglementation en matière de crédits immobiliers au niveau européen pour tous les acteurs distribuant ce type de produit.
LES PLUS DE CETTE FORMATION :
- Parcours de formation 100% en ligne
- Quiz de validation de modules
- Suivi de la progression du parcours
- Parcours souple et ergonomique
- Modules mis à jour en fonction de l’évolution des lois
Cet accès est personnel et sécurisé par un mot de passe.
Durant la validité de son programme, l’apprenant se forme en réalisant, 100% à distance et à son rythme, ses modules eLearning.
A tout moment, il peut solliciter le service d’Assistance Demos pour toute question d’ordre technique ou fonctionnel (prise en main de la solution).
L’apprenant est encadré par le service support Demos qui le suit régulièrement aux étapes clés de sa formation : relance si non connexion, félicitations, suivi individuel de la progression, clôture. Ce service d’encadrement est assuré par mail (messagerie intégrée au HUB).
A l'issue de la validité de son programme, l'apprenant reçoit, par mail, un certificat de réalisation conforme à ses réalisations.
A l'issue de son programme, l'apprenant est invité à répondre à un questionnaire de satisfaction.
Connaître la fiscalité de l'agent immobilier et du marchand de biens
Les différentes catégories de professionnels de l'immobilier
Rôle et conditions des professionnels de l'immobilier, marchand de biens, promoteurs, constructeur, lotisseur
Le régime fiscal de l'agent immobilier
Variation du régime fiscal en fonction des conditions d'exercice de son activité
Le régime fiscal du marchand de biens
Fiscalité directe et indirecte du marchand de bien
Savoir monter le dossier de crédit immobilier
Les pièces à obtenir du client pour le montage des crédits immobiliers
Situation des familles, budjet, analyse du projet
Les garanties liées aux crédits immobiliers
Risques majeurs, suretés réelles, cautionnement et assurances
Droits des consommateurs
Contentieux et protection du consommateur
L'action de groupe, lutte contre les clauses abusives et moyens de contôle d'autorités administratives
Inclusion bancaire et médiation
situation de fragilité financière, médiation conventionnelle
Les organes de tutelle, de contrôle, de gestion et de représentation des marchés financiers
Les organes de tutelle et de contrôle des marchés financiers
L'AMF, CECEI, CCLRF et les autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Les organes de gestion et de représentation des marchés financiers
Euronext, AFECEI (L'Association française des établissements de crédits et des entreprises d'investissement) L'AMAFI (L'Association française des marchés financiers )
Connaître les différents types de banques et l'organisation d'une activité spécialisée
Les différents types de banques
Les banques mutualistes et coopératives
L'organisation d'une activité spécialisée
activité spécialisée par type de clientèle ou d'opérations, l'organisation type
Connaître l’organisation d’une banque universelle et d’une fédération de banques
L'organisation d'une banque universelle à réseau
caractéristiques et activités principales d'une banque universelle à réseau
L'organisation d'une fédération de banques
Organisation en réseaux sous formes de fédération régionales et locales
Classification des IOBSP et modalités d’exercice de l’activité
Classification des IOBSP
les statuts, les 4 catégories d'IOBSP
Les conditions d’accès et d’exercice
Immatriculation, capacité professionnelle et honorabilité et garanties professionnelles
Protection du consommateur en matière de crédits immobiliers
Qu'est-ce qu'un crédit immobilier ?
Les crédits qui rentrent dans le champ d'application des crédits immobiliers et ceux qui en sont exclus.
Obligations du prêteur en matière de crédits immobiliers
Les obligations imposées au prêteur quant au contenu de l'offre de crédit et aux conditions de mise en œuvre de l'acceptation de l'offre.
Connaître les différents types de crédit immobiliers à proposer
La résidence principale : la typologie des crédits immobiliers (1)
Description de crédits immobiliers permettant de financer l'achat de la résidence principale.
La résidence principale : la typologie des crédits immobiliers (2)
Description de crédits immobiliers permettant de financer l'achat de la résidence principale.
Connaître le financement de l’immobilier locatif
Toutefois, l'achat à crédit d'un bien immobilier comporte divers risques qu'un emprunteur.
L'immobilier locatif classique : les différents crédits et l'APL
Présentation des principaux crédits immobiliers permettant de financer l'achat d'un bien locatif
L'immobilier locatif fiscal : les différents types d'opération et les crédits mis en place
Caractéristiques générales des principaux dispositfis d'immobilier défiscalisant
L'immobilier locatif : l'analyse du risque de son financement
Risques liés au financement de l'immobilier locatif, les différents risques, le montage du dossier de crédit
La lutte contre le surendettement et les mesures de prévention
Lutte contre le surendettement : cadre légal et mesures de prévention
Cadre légal de la lutte contre le surendettement et des différentes mesures de prévention qui y ont trait.
Lutte contre le surendettement : protection des débiteurs et cautions
Les différentes protections des débiteurs et des cautions possible dans le cadre de la lutte contre le surendettement.
Connaître les caractéristiques de l'assurance emprunteur
Elle va aussi, dans la plupart des cas, demander au client de souscrire une assurance emprunteur.
Présentation de l'assurance emprunteur et cadre légal
L'assurance emprunteur de de son cadre légal : le code de la consommation et le code des assurances.
Les garanties
Les garanties de l'assurance emprunteur : décès, invalidité, incapacité temporaire et perte d'emploi.
Les règles de bonne conduite des IOBSP
Règles de bonne conduite communes à tous les IOBSP
Informations à fournir lors de l'entrée en relation, règles de bonne conduite dans les liens avec le client, opérations de crédits des personnes physiques.
Règles spécifiques à certaines catégories d’IOBSP
Intérmédiaires concernés, devoirs d'analyse, d'explication et de motivation