Le financement par la mobilisation de créances professionnelles
Objectifs
- Acquérir une approche financière et juridique des différents modes de mobilisation de créances professionnelles
- Maitriser la loi de cession de créances professionnelles Loi Dailly dans ses différentes étapes et son efficacité dans le cadre de procédures collectives
- Maitriser les différentes techniques d’affacturage et leurs utilisations pour les entreprises
- Maitriser l’escompte commercial et les éléments de droit cambiaire
- Connaitre la mobilisation de créances nées sur l’étranger MCNE
Programme Détaillé
Introduction
. la cession de créances
. la délégation de créance
. l'escompte bancaire
. l’affacturage
Les limites/différences de ces techniques - Introduction de la Loi Dailly en 1981
Le cadre juridique de la loi dite « Dailly » (Articles 313.23 à 313.35 du CMF)
La réglementation sur les délais de paiement
La cession de créances professionnelles Loi DAILLY 1981/1984
Les conditions de fonds
. le cédant
. le cédé
. le cessionnaire
Les créances pouvant être cédées
Les conditions de formes
La convention cadre
Le bordereau de cession
. forme
. formalisme : mentions obligatoires
Les effets de la cession dite « Dailly »
Opposabilité de la créance :
. cession non notifiée
. cession notifiée
. acceptation
Nantissement de créance ou Cession Dailly à titre de garantie ?
Différences entre la cession Dailly, l'affacturage et l'escompte
Les créances Dailly et Procédure Collective
L’affacturage
Les entreprises éligibles, mécanisme de l’affacturage, l’assurance-crédit, la gestion complete du poste clients
Les fondements juridiques de l’affacturage :la subrogation de paiement, le contrat d’affacturage
Aspects techniques : fond de garantie, commissions, règlement direct, caution du dirigeant
Les différentes formes d’affacturage : non géré, géré, reverse factoring, de la balance clients, au forfait, ponctuel, import, export, de situations de travaux, déconsolidant
Avantages - Inconvénients
L’escompte bancaire
L’endossement, (les différents types d’endos)
La lettre de change, le billet à ordre, le protêt
L’escompte bancaire, (avantages, inconvénients)
Le suivi du risque escompte
La mobilisation de créances nées sur l’étranger MCNE
ce formateur transmet depuis plus de 20 ans son savoir faire constamment mis à jour notamment sur les domaines du droit bancaire, de la responsabilité civile des activités bancaires, des procédures collectives, des techniques de recouvrement contentieux.
Nos formateurs DEMOS sont recrutés conformément aux spécifications mentionnées pour chaque formation. Ce sont des professionnels en activité et/ou des experts dans leur domaine. Ils utilisent des méthodes et outils appropriés aux formations qu’ils dispensent et adaptent leur pédagogie au public accueilli.
Avant la formation : IMPLIQUER
Questionnaire pré-formation et/ou recueil des besoins pour préciser les attentes individuelles, à l’entrée en formation.
Pendant la formation : APPLIQUER
Méthodes actives et participatives, apports théoriques (10%), mises en pratique (70%) et échanges (20%)
Elaboration de son plan d’actions personnalisé
Après la formation : ACCOMPAGNER
Les conseillers formation sont à votre disposition si vous avez besoin de précisions.
SUIVI & EVALUATION
Pour assurer un suivi individuel, Demos a mis en place 2 types d’évaluation :
Une évaluation de compétences en ligne en début et en fin de formation qui peut prendre différentes formes selon le contenu de la formation suivie : Tests d’évaluation des acquis, cas pratiques, mises en situation, soutenance devant un jury pour les formations à finalité certifiante.
Une évaluation de la satisfaction de chaque stagiaire est réalisée en ligne. Cette évaluation est complétée par l’appréciation du formateur à l’issue de chaque session.
