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La Gestion des Créances Professionnelles

Objectifs

  • acquérir une vision juridique et pratique des différents modes de transfert de créances
  • maîtriser la Loi Daily et apprécier son efficacité par rapport à d’autres types de crédits, d’autres types de garanties ainsi qu'en cas de procédures collectives
  • Stage / Presentiel
  • 1 290 € (HT)
  • 2 Jours (14 Heures)
  • Repas Offert
  • Code: BA150

Programme Détaillé

Cette formation en banque d'adresse aux juristes de banques, responsables de la conformité, analystes crédit, aux services engagements, back office et services de recouvrement amiables ou contentieux
Introduction
Les processus de transfert de créances :
. la cession de créances
. la délégation de créance
. l'escompte bancaire
. l’affacturage
Les limites/différences de ces techniques - Introduction de la Loi Dailly en 1981
Le cadre juridique de la loi dite « Dailly » (Articles 313.23 à 313.35 du CMF)
Les conditions de fonds
Les personnes :
. le cédant
. le cédé
. le cessionnaire
Les créances pouvant être cédées
Les conditions de formes
Les modalités de la mise en œuvre de la Loi Dailly
La convention cadre
Le bordereau de cession
. forme
. formalisme : mentions obligatoires
Les effets de la cession dite « Dailly »
Transmission de la créance
Opposabilité de la créance :
. cession non notifiée
. cession notifiée
. acceptation
Nantissement de créance ou Cession Dailly à titre de garantie ?
Distinction - Effets
Les créances Dailly et Procédure Collective
L’affacturage
Définition
Différents types d’affacturage
Avantages – Inconvénients
L’escompte bancaire
Définition
Lettres de change – Billets à ordre
Réalisation de l’opération d’escompte
Dénouement de l’opération d’escompte
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis
Cette formation en banque est animé par un juriste de banque, formateur et coach en banque assurance avec une expérience dans les domaines du notariat et du conseil juridique.
ce formateur transmet depuis plus de 20 ans son savoir faire constamment mis à jour notamment sur les domaines du droit bancaire, de la responsabilité civile des activités bancaires, des procédures collectives, des techniques de recouvrement contentieux.
Pour les formations "A distance", elles sont réalisées avec un outil de visioconférence de type Teams ou Zoom selon les cas, permettant au formateur d'adapter sa pédagogie.
Retrouvez sur notre site internet toutes les précisions sur les sessions à distance ou les classes virtuelles.